La Jurisprudences de France concernant Mme Anita HAASSER - page 3
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| 19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. ... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009 par télécopie, régularisée par courrier le 24 juillet 2009, présentée pour M. Alexandre A, demeurant ... et Mme Delphine A, demeurant ... par Me Thomas ; M. et Mme A, domiciliés à l'époque des faits ... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703317 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier leur a accordé la décharge de la majoration pour mauvaise foi appliquée au supplément d'impôt sur le...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour l'EURL BERNARD , dont le siège est Résidence Lous Reboussaires Avenue de Maguelone à Palavas les Flots 34250, par Me Miralles ; L'EURL BERNARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500008 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 et à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à l'EURL...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour la SELARL Alain A, dont le siège est Immeuble le Catalogne, 3 place de Catalogne à Perpignan 66000, par Me Fournie ; La SELARL Alain A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802067, 0802077, 0802089 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par la Sté Fidal ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202660 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3 de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008, présentée pour M. Klaus A, demeurant ..., par la Selarl Weissberg-Gaetjens-Ziegenfeuter et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406146 du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui sont réclamées au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer au titre de l'article L.761-1...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour M. Roland A, domicilié chez ..., par la Selarl Alpijuris ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 0503918 du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a refusé d'annuler l'amende de 150 % appliquée pour opposition à contrôle fiscal et d'admettre la comptabilité présentée ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2007, présentée pour M. Michel A, demeurant ... par Me Luciani ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503515 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu partiel suite au dégrèvement intervenu et a rejeté le surplus des conclusions qui tendaient à obtenir la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour M. Roland A, demeurant ... par Me Trarieux-Lumiere ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301663 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir l'imputation d'un déficit reporté sur ses revenus de l'année 1997 ; 2° de prononcer l'imputation sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008, présentée pour la SARL STUZZICO, dont le siège est 4 rue Saint Gaétan à Nice 06300, représentée par son gérant en exercice, par Me Brandeau ; la SARL STUZZICO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601594 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés qui lui sont réclamés au titre des exercices clos en 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée par le greffe de la Cour le 6 septembre 2010, sur renvoi par ordonnance du 31 août 2010 du vice-président du Tribunal administratif de Montpellier de la requête présentée le 25 août 2010 par M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0904644 du 28 juin 2010 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier avait pris acte de son désistement ; 2° de constater qu'il n'entend pas se désister de l'instance présentée devant le tribunal administratif...
