La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant Mauritanie
| Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1998, 185
... Mauritanie le 24-8-1976 sous le numéro 18 722 n'est pas Valable au Sénégal ; ATTENDU qu'en statuant ainsi...A l'audience publique du mercredi douze août mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Af, transporteur demeurant au quartier Keur Ae Ab, mais élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy Fall, avocat à la Cour ; 1° - La dame Ac Af, commerçante au marché "OCASE" de Touba ; 2° - Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs MSAT', siège social 2, rue Malenfant x Ah Ad ; Défenderesses ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 1994 par Me...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1998, 041
... Ai Ah en République Islamique de Mauritanie, de Ad Aa et de Af Ab B, demeurant à Arifondi, prévenu de...A l'audience de vacation du jeudi Treize Août Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Ae Ab C, âgé de 54 ans, cultivateur demeurant à Dakar Arrondissement de Gamadji-Saré, département de Podor ; Ab Ad Aa X né en 1974 à Ai Ah en République Islamique de Mauritanie, de Ad Aa et de Af Ab B, demeurant à Arifondi, prévenu de vol de bétail, faisant élection de domicile en l'étude de maître Ciré Clédor LY, Avocat à la cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 décembre 2002, 009
... aux risques que comportaient les incidents opposant le Sénégal à la Mauritanie avait demandé, le mai...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit décembre deux mille deux ; La Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST, Société Anonyme, dont le siège social est à Dakar, 57, Avenue Af, poursuites et diligences de son Directeur Général, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître SARR et Associés, Avocats à la Cour ; La Société «Les Aa B» dont le siège social est à Dakar, 50, Avenue Ag A, défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi formé suivant...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 décembre 2002, 09/2002
Crédit documentaire ; présentation des documents au banquier ; avant expiration du délai de validité du crédit ; controle de la régularité des... ... aux risques que comportaient les incidents opposant le Sénégal à la Mauritanie, avait demandé, le 2...Arrêt N° 09 du 18 décembre 2002 Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST c/ La Société Les Moulins SENTENAC Rapporteur: Papa Makha NDIAYE Ministère Public: Aminata MBAYE Audience: 18 décembre 2002 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Awa Sow CABA Matières: Civil et Commercial LA COUR Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 2005, 58
... en Mauritanie pour changer sa filiation ainsi que celle de l'enfant Ae A ... ; qu'elle fait du...Af C c/ Ac B A POURVOI ; MOYEN DU POURVOI ; MOYEN D'ORDRE PUBLIC ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; DEBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE DE DIVORCE ; CONDITIONS. DIVORCE ; GARDE DES ENFANTS ; CONDITIONS ; INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT. L'irrégularité liée à la violation de l'article 1 du Code de la Famille ne porte pas atteinte à une règle de compétence mais seulement à une règle relative au déroulement des débats. Dès lors est irrecevable le moyen d'ordre public se fondant sur le fait qu'en appel de divorce la cause a ét...
