La Jurisprudences de Mauritanie concernant Mauritanie - page 4
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| Mauritanie, Cour suprême, 17 février 2021, 07/2021
...MAURITANIE-COURSUPREME-20210217-072021...Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant République Volamique de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice L'affaire N° : 12/2013 Nature de l’affaire : pénale Nature du recours : pourvoi en Cassation Le 1°" demandeur : le ministère public Le deuxième demandeur : l'accusé, Abd. O. Med. El Hn, assisté par Me Youssouf Ould Abdellahi , L'arrêt : N° 07/2021 du 17/02/2021 Dispositif de l’arrêt : La Cour siégeant en Chambres Réunies déclare le recours de l’accusé est recevable en la forme et le rejette au fond ; le recours formé par le ministère public recevable en la forme et au...
| Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott, 15 mars 2011, 03/011
...MAURITANIE-COURCRIMINELLEDENOUAKCHOTT-20110315-03011...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 1068/09 Les accusés : 4- M.X 5- M.Z 6-M.K 7-M.V 8-M.A Les charges -Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes terroristes; recrutement de personnes pour le compte d’une organisation terroriste pour les deux premiers -Et l’incitation à commettre des actes terroristes et à l’extrémisme religieux pour le troisième et le quatrième -Et Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes pour le...
| Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott, 16 octobre 2011, 246/011
...MAURITANIE-COURCRIMINELLEDENOUAKCHOTT-20111016-246011...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 1454/10 L’accusé : M. Af Les charges Tentative de recrutements d’individus pou commettre des actes terroristes Numéro du Jugement :246/011 date du 16/10/2011 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : La Cour a reconnu l’accusé M. Af de : Tentative de recrutements d’individus pou commettre des actes terroristes, conformément aux articles 3 et 11 de la loi sur le terrorisme et l’a condamné à 3 ans de prison ferme et...
| Mauritanie, Cour suprême, 25 avril 2018, 02/2018
...MAURITANIE-COURSUPREME-20180425-022018...Le Principe : Chambres Réunies : Arrêt N°02/2018 du 25/4/2018 : A /- L'action en distraction est différente de l’action de celui qui prétend être tiers à la décision dont l’exécution est demandée, et la règle de la relativité des jugements veut dire que le jugement ne profite ni ne nuit qu’à celui qui en était partie art 2 — 378 de CPCCA. B/ - Le défaut de motivation, ou de contrariété avec une décision de degré supérieur et le jugement statuant ultra-petita, chacun de ces griefs entraine la cassation de la décision attaquée art 204 du CPCCA. L’affaire N° : 36/2016 Nature de...
| Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott ouest, 15 décembre 2015, 261/2015
...MAURITANIE-COURCRIMINELLEDENOUAKCHOTTOUEST-20151215-2612015...République Islamique de Mauritanie Honneur/Fraternité/Justice La Cour Criminelle de Nouakchott Ouest Numéro du Registre du Parquet : N°01/2015 Numéro du jugement : 261/2015 en date du 15/12/2015 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : condamnation de l’accusé M. Ag pour le crime de mutinerie, séquestration et emprisonnement illégaux de personnes et pour coups et blessures volontaires, à cinq ans de travaux forcés et la...
| Mauritanie, Cour d’appel de nouakchott, 03 février 2016, 07/2016
...MAURITANIE-COURDAPPELDENOUAKCHOTT-20160203-072016...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre d’accusation criminelle composition différente Numéro du Registre du Parquet : 470/2011 l’accusé : M. A et M. B Les charges Appartenance à un groupe armé créé dans le but de ; perpétrer des actes terroristes; fourniture d’équipements et d’informations à un groupe terroriste, participation à des entrainements à l’étranger, pour le premier Et fourniture de matériels et d’information à un groupe terroriste pour le second Arrêt Numéro: 07/2016 date du 03/02/2016 Jugement...
| Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott, 29 avril 2012, 051/2012
...MAURITANIE-COURCRIMINELLEDENOUAKCHOTT-20120429-0512012...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 780/2011 Les accuses : -M. Am - M. Ah Les charges Fourniture d’informations et services rendus à un individu condamné pour actes terroristes et tentative de fourniture d’arme pour un coupable d’acte terroriste et tentative de mise en danger de la vie d’une personne Numéro du Jugement : 051/2012 date du29/04/2012 Jugement de Première instance Jugement Résumé : condamnation des accusés M. Am, à cinq ans de prison ferme et cinq millions 5...
| Mauritanie, Cour suprême, 31 janvier 2017, 001
...MAURITANIE-COURSUPREME-20170131-001...Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ay Ci de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Pénale N° du dossier :03/2014Ab Les demandeurs au pourvoi: _ Au Fatimata Mbaye pour M.CH.M, _ Maître Mohamed Lemine ould Khairy pour certaines associations de la Société civile Islamiques, _ Maître Mohamed Yeslem ol Abd Dayem pour certaines personnes, Contre : Arrêt N°34/2016 du 21/4/2016 rendu par la chambre pénale de la cour d’appel de Ab N° de l’arrêt :01/2017du :31/01/2017 Prononcé de l’arrêt : La chambre pénale de la Cour Suprême casse l’arrêt...
