La Jurisprudences de Mauritanie concernant Mauritanie - page 3

...MAURITANIE-COURCRIMINELLEDENOUAKCHOTT-20110315-02011...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice La Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 893/09 Les accusés : 1-M. Af 2-M. Bg 3-M. Ao Les charges: Port d’armes contre la Mauritanie occasionnant la mort de soldats mauritaniens, attentat, appartenance à un groupe crée dans le but de perpétrer des actes terroristes, participation à des entrainements à l’étranger, mise en danger volontaire de la vie d’autrui, port et possession d’armes pour le premier Attentat et appartenance à un groupe crée dans le but de perpétrer des actes...

...MAURITANIE-COURDAPPELDENOUAKCHOTT-20130414-102013...Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre Criminelle Numéro du dossier :893/2012 Le demandeur en cassation : le Parquet Général et Me Lemrabott Ould Seid et Me Sidi Mohamed Ould Ely Abeid L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 76/2012 Numéro de l’arrêt : 10/2013 En date du 14/04/2013 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation de la défense sur la forme et a accepté le pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et a annulé l’arrêt N° 76/2012 du 15/05/2012 de la cour de cassation de Nouakchott et le transfert de...

...MAURITANIE-COURDAPPELDENOUAKCHOTT-20150317-122015...Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre Criminelle Numéro du dossier :440/2007 Le demandeur en cassation : le Parquet Général L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 243/2014 Numéro de l’arrêt : 12/2015 En date du 17032015 Enoncé : La Chambre Criminelle près la Cour Suprême a arrêté : l’acceptation du pourvoi en cassation sur la forme et sur le fond et l’annulation de l’arrêt attaqué et le transfert de l’affaire à une composition différente pour rattraper les manquements de la précédente Honneur-Fraternité- Justice La chambre Criminelle près la Cour...

...MAURITANIE-COURSUPREME-20170824-16...Au nom d’Allah le haut et tout puissant Ae Al de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Commerciale Affaire N° : 10/2017 Nature du recours : recours en cassation Recouvrement de créance Nature de l’affaire : Affaire commerciale au fond Le demandeur au pourvoi : Sté COFRIMA, représentée par Mes A Af Ad et Aa Ai, Le défendeur au pourvoi : Société MICABIC Service, représentée par Me Lo Gourmo Abdul L’arrêt objet du recours : N°02/2017 en date du 01/3/2017 l’Arrêt N°: 16/2017 en date du  24/8/2017 Prononcé de...

...MAURITANIE-COURSUPREME-20170426-05...Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ac Ad de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambres Réunies L’affaire n° : 37/2013 Nature de l’affaire : Administrative Nature du recours : pourvoi en cassation Le demandeur en cassation: A.C, représentée par Me Mohamed ould Hartane Le défendeur : Ministère de l’Education L’Arrêt attaqué n° :22/2013 du 10/7/2013 rendu par la Chambre Administrative de la cour d’appel de Nouakchott Ouest autrement composée L’arrêt : N° 05/2017 du 26/4/2017 Prononcé de l’arrêt La...

...MAURITANIE-COURSUPREME-20180425-092018...Le Principe : Chambres Réunies : Arrêt N°09/2018 du 25/4/2018 du 25/4/2018 : A/ Le Procès-verbal administratif qui propose l’annulation du permis d'occuper est une décision préparatoire non constitutive d’un acte administratif d'annulation qui ne peut être pris que par l’autorité compétente art 87 du décret 80/2010. B/ La partie de bonne foi ayant succombé, a droit à réparation de son investissement art 27 de la loi foncière. L’affaire N° 23/2016 Nature de l’affaire : foncière Nature du recours : pourvoi en Cassation Le demandeur : A. O. Md O. Hdy, représenté par Me Mohamed Mahmoud...

...MAURITANIE-COURCRIMINELLEDENOUAKCHOTTOUEST-20161114-00952016...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Ouest Numéro du Registre du Parquet : 0008/2015 L’accusé : M. Af Les charges : Incitation à l’extrémisme religieux, appartenance à une organisation créée pour perpétrer des crimes terroristes et affiliation à un groupe lié à des actes terroristes Numéro du Jugement : 0095/2016 date du 14/11/2016 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : Condamnation de l’accusé à10dix ans de prison ferme et à une amende de cinq millions d’Ouguiyas et la...

...MAURITANIE-COURCRIMINELLEDENOUAKCHOTT-20110314-01011...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 1127/2007 Les accusés : 1-M. Ac C XZ. 2-M. Ac Bc AH 3-M. AH Al Les charges : -Pour le premier : Appartenance à une association créée dans le but de perpétrer des actes terroristes; la participation à des entrainements à l’étranger ; l’acquisition de substances et d’équipements pouvant servir à la fabrication d’explosifs -Pour le second : Fourniture de substances et d’équipements à une organisation terroriste -Pour le troisième...

Incompatibilité entre la fonction de juge d'instruction et celle de membre de formation de jugement. Un magistrat de la cour de cassation ne... ...MAURITANIE-COURSUPREME-19720425-272...LA COUR: Statuant sur le pourvoi du sieur Z C AG formé par déclaration au Greffe de la Cour Criminelle en date du 8 Mai 1972 contre l'arrêt de ladite COUR en date du 25 Avril 1972 le condamnant à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et à HUIT MILLE OUGUIYA d'amende, aux dépens solidairement avec deux autres et à la restitution de la somme de QUATRE VINGT MILLE CINQ CENTS OUGUIYA au Fonds unique d'équipement des services et d'action...

...MAURITANIE-COURSUPREME-20180712-312018...Le principe : Chambre Administrative : Arrêt N°31/2018 du 12/7/2018 : A / - La suspension des salaires des agents contractuels de l'Etat ne peut être ordonnée que par l'autorité signataire de leur contrat de travail art 23 de la loi N°71/1974 et art 114 de la loi N°04/1993. B / - Le licenciement et la suspension de l’agent public relèvent du pouvoir de l'autorité de recrutement principe du parallélisme des formes en matière administrative. Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Le Lundi, 18/7/2018 en son siège à Nouakchott, la Chambre L’affaire N° 06/2018...