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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 juin 2019, 17MA02017

... les conclusions de M. Chanon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B... ont... 17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. EMPRISE IRRÉGULIÈRE. - AMÉNAGEMENT SANS TITRE D'UNE VOIE DE CIRCULATION PUBLIQUE SUR UN TERRAIN PRIVÉ - ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D'ÊTRE RATTACHÉ À UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION - ABSENCE - EMPRISE IRRÉGULIÈRE - EXISTENCE RJ1 CONCLUSIONS TENDANT À LA CESSATION DE...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 juin 2019, 18MA05245

... conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me A..., représentant la SCV Les... 03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - MENTION, SUR L'ÉTIQUETAGE DES VINS BÉNÉFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE, DU NOM D'UNE UNITÉ GÉOGRAPHIQUE PLUS PETITE QUE LA ZONE QUI EST À LA BASE DE L'APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE OU DE L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE. 03-05-06-02 L'article 5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 juin 2019, 18MA05247

...'audience publique : - le rapport de M. Coutier, premier conseiller, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur... 03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. 17-03-02-005-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Actes. Actes administratifs. 54-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. Mises en demeure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17 juin 2019, 17MA00126

.... Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me A... substituant Me G... représentant la commune... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le maire de la commune d'Auribeau-sur-Siagne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision du 7 mai 2015 rejetant son recours gracieux et de prononcer diverses injonctions. Par jugement n° 1502107...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17 juin 2019, 17MA02123

..., rapporteur public, - et les observations de Me A...représentant l'association pour la réadaptation sociale... 10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. Régime juridique des différentes associations. Associations reconnues d'utilité publique. Ressources. Origine. Subventions publiques. 15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Politique sociale. 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la réadaptation sociale a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17 juin 2019, 18MA01368

..., - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me C... représentant Mme A... 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. Inaptitude ; maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DPD France a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 octobre 2016 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 3 mai 2016 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17 juin 2019, 18MA01406

... l'audience publique : - le rapport de M. Guidal, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur... 29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17 juin 2019, 18MA01474

... l'audience publique : - le rapport de M. Guidal, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur... 29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...A..., M...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17 juin 2019, 18MA01515

... : - le rapport de M. Guidal, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les observations... 29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17 juin 2019, 18MA02551

...'audience publique : - le rapport de M. Guidal, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les... 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 17 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 17...

 
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