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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA01770-18MA01781-18MA01782

... : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public. Considérant ce qui... 17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Domaine. Domaine public. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute simple. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA02005

...'audience publique : - le rapport de M. Coutier, premier conseiller, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur... 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., M. A... C... et la SCI Lauda ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur leurs demandes présentées le 16 décembre 2014 et le 28 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA03076

...'audience publique : - le rapport de M. Coutier, premier conseiller, - et les conclusions de M. Chanon, rapporteur... 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Top 20 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux dirigé contre la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA02360

... administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA02691

...'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public. Considérant... 24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime. Terrains faisant partie du domaine public maritime. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. 54-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. Mises en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA03864

... : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public. Considérant ce qui... 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. Inaptitude ; maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la section...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA04116

... de M. Coutier, premier conseiller, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les... 66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du personnel. 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 15 juillet 2020, 20MA01597

... de M. C..., - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me F... 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Industrie 34 et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a validé l'accord collectif...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 18MA00946

......, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me H... substituant Me E... 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 26-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL " Gestion patrimoniale foncière " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 18MA05397

... de Mme E..., - et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La... 335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kimwok a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 juin 2017 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 618 euros au titre de la contribution...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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