La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant AEFE

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - DÉLAI DE 3 ANS POUR ENGAGER UNE TELLE PROCÉDURE ART. 36 DE LA LOI DU... ... l'enseignement français à l'étranger AEFE ..., a été définitivement condamné, par un arrêt du 26...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a révoqué pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1909956 du 25 février 2022, ce tribunal a annulé cette décision. Par un arrêt n° 22DA00837 du 30...

... directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE après avis de la commission...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 février et le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SGEN-CFDT de l'étranger demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont rejeté sa demande d'abrogation, d'une part, de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la...

...'étranger AEFE contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...Vu la procédure suivante : M. D... C... et M. A... E... ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision communiquée par un courriel du 12 juin 2019 du directeur de l'école maternelle et primaire André-Chénier de Rabat Maroc imposant, à compter de la rentrée scolaire 2019, aux élèves des classes du CE1 au CM2 de cet établissement un enseignement en langue arabe de cinq heures hebdomadaires, ensemble la décision du 28 juin 2019 par laquelle le conseiller culturel adjoint en charge de l'enseignement...

... média " AEF info " du 6 avril 2023 et par des courriels du 24 avril 2023 par laquelle le président de l...Vu la procédure suivante : L'association Assas in Progress et l'association Etudiants en confinement ont demandé au tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision révélée par un article du média " AEF info " du 6 avril 2023 et par des courriels du 24 avril 2023 par laquelle le président de l'université Paris-Panthéon-Assas a demandé aux étudiants ayant présenté leur candidature à l'entrée en première année...

...'étranger AEFE a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de mettre à la charge de l'AEFE...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le directeur de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger AEFE a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices d'ordre financier et moral qu'elle estime résulter de cette décision, d'enjoindre au directeur de l'AEFE de lui accorder le bénéfice...

38-04-01 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - ORGANISMES D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ. - ANCOLS – PROPOSITION DE SANCTION À L’ENCONTRE... ...'information numérique AEF ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7500 euros au titre de l'article L. 761...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... de Maillard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a prononcé à son encontre une interdiction...

... l'enseignement français à l'étranger AEFE ; 2° d'enjoindre à l'Agence pour l...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicale unitaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article 2 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français...

... 2017 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE relative à l...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°1901794 du 4 mars 2109, enregistrée le 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 janvier 2019, un mémoire en réplique et des mémoires enregistrés les 4 octobre et 16 décembre 2019, les...

...'enseignement français à l'étranger AEFE, pour le compte de cet établissement public administratif et au nom de cet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2013 du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de validation des services qu'il a accomplis en qualité d'enseignant non titulaire au lycée Jean Mermoz d'Abidjan Côte d'Ivoire du 4 octobre 1985 au 27 août 1992, ainsi que la décision du 11 juillet 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1301208 du 17 décembre 2015, le tribunal...

...'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a refusé son recrutement et son affectation au lycée franco-libanais Nahr-Ibrahim et, d'autre part, la condamnation de l'AEFE à lui verser la somme de 203 655,48 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1220749,1304187 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de...