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36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - DÉLAI DE 3 ANS POUR ENGAGER UNE TELLE PROCÉDURE ART. 36 DE LA LOI DU... ... l'enseignement français à l'étranger AEFE ..., a été définitivement condamné, par un arrêt du 26...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a révoqué pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1909956 du 25 février 2022, ce tribunal a annulé cette décision. Par un arrêt n° 22DA00837 du 30...

... directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE après avis de la commission...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 février et le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SGEN-CFDT de l'étranger demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont rejeté sa demande d'abrogation, d'une part, de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la...

...'étranger AEFE du 15 mars 2022 rejetant son recours gracieux contre le refus d'accorder une bourse pour la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., agissant en son nom propre et aux noms de ses fils A... et D... E..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE du 15 mars 2022 rejetant son recours gracieux contre le refus d'accorder une bourse pour la scolarité de ses enfants dans un établissement français à l'étranger au titre de l'année scolaire 2021/2022 ; d'enjoindre...

...67ee22aef089b5be7f66c9cc...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : U 24-18.766 Demandeurs : la société Watson Brown Avocats : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeurs : la société R associes et autre Ordonnance : 60376 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Watson Brown, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé un pourvoi le 7 août 2024 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la...

... directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a mis fin, de manière anticipée, à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a mis fin, de manière anticipée, à son contrat d'expatrié à compter du 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2101641 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...67ee24aef089b5be7f66ca06...N° J 25-80.539 F N° 50645 ODVS 1ER AVRIL 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 M. J O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 15 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des...

...67ee24aef089b5be7f66ca02...N° A 25-80.554 F N° 50643 ODVS 1ER AVRIL 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 M. P G contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire et omission de porter secours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. Un...

...67ee24aef089b5be7f66ca04...N° E 25-80.719 F N° 50644 ODVS 1ER AVRIL 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 M. F V a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement...

...67ee24aef089b5be7f66ca00...N° K 25-82.426 FS N° 00591 ODVS 1ER AVRIL 2025 INCOMPÉTENCE SUR REQUÊTE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 M. B P a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris contre lui des chefs d'incitation et aide au dopage dans le cadre d'une manifestation sportive. Sur le rapport de M...

... surtout jusqu'ici des retranscriptions de déclarations de ses dirigeants à " AEF Info ", a désormais...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des métiers de la sécurité ADMS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant nomination à la commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité prévue à l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...