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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 23 décembre 2024, 472450
...'étranger AEFE contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...Vu la procédure suivante : M. D... C... et M. A... E... ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision communiquée par un courriel du 12 juin 2019 du directeur de l'école maternelle et primaire André-Chénier de Rabat Maroc imposant, à compter de la rentrée scolaire 2019, aux élèves des classes du CE1 au CM2 de cet établissement un enseignement en langue arabe de cinq heures hebdomadaires, ensemble la décision du 28 juin 2019 par laquelle le conseiller culturel adjoint en charge de l'enseignement...
...67626dead9347f6c9aef80e2...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10581 F Pourvoi n° A 21-19.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme F T, épouse J, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. H J, domicilié Adresse 4, ont formé le pourvoi n° A 21-19.358 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re...
Il résulte de l'article 11, § 2, du règlement CE du Conseil n° 44/2001, dit « Bruxelles I », et des principes régissant le conflit de lois... ...67626e47d9347f6c9aef8160...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 722 F-B+R Pourvoi n° G 21-23.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Amlin Insurance SE, société de droit anglais, dont le siège est Adresse 4, Royaume-Uni, venant aux...
...67626df1d9347f6c9aef80ec...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° J 22-10.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. I U, domicilié Adresse 4, 2°/ M. D B, domicilié Adresse 5, 3°/ la société Knight U management KPM, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, 4°/ la société GS BD, société à responsabilité limitée...
...67626de5d9347f6c9aef80dc...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1299 F-D Pourvoi n° D 22-13.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Novartis pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-13.477 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles 17e chambre, dans le litige...
...67626e43d9347f6c9aef815a...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 763 FS-B Pourvoi n° U 22-13.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. G I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 22-13.721 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Sud-Ouest, sociét...
Les dispositions de l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts s'appliquent lorsque la garantie, qui n'est pas nécessairement incluse... ...67626e45d9347f6c9aef815c...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 762 FS-B Pourvoi n° Q 22-15.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Compagnie générale de crédit aux particuliers Crédipar, société anonyme, dont le siège est...
...67626e40d9347f6c9aef8156...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 768 F-B Pourvoi n° G 22-16.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Adresse 2, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et du directeur général des finances...
...67626debd9347f6c9aef80e4...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10580 F Pourvoi n° P 22-18.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. B Y, domicilié chez M. K H Y, Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 22-18.891 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à M. F R...
La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables... ...67626e3bd9347f6c9aef8150...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 786 F-B Pourvoi n° K 22-21.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. N Y, domicilié Adresse 3, 2°/ la société World People, société à responsabilit...
