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...67ee22aef089b5be7f66c9cc...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : U 24-18.766 Demandeurs : la société Watson Brown Avocats : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeurs : la société R associes et autre Ordonnance : 60376 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Watson Brown, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé un pourvoi le 7 août 2024 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la...

... directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a mis fin, de manière anticipée, à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a mis fin, de manière anticipée, à son contrat d'expatrié à compter du 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2101641 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...67ee24aef089b5be7f66ca06...N° J 25-80.539 F N° 50645 ODVS 1ER AVRIL 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 M. J O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 15 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des...

...67ee24aef089b5be7f66ca02...N° A 25-80.554 F N° 50643 ODVS 1ER AVRIL 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 M. P G contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire et omission de porter secours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. Un...

...67ee24aef089b5be7f66ca04...N° E 25-80.719 F N° 50644 ODVS 1ER AVRIL 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 M. F V a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement...

...67ee24aef089b5be7f66ca00...N° K 25-82.426 FS N° 00591 ODVS 1ER AVRIL 2025 INCOMPÉTENCE SUR REQUÊTE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 M. B P a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris contre lui des chefs d'incitation et aide au dopage dans le cadre d'une manifestation sportive. Sur le rapport de M...

... surtout jusqu'ici des retranscriptions de déclarations de ses dirigeants à " AEF Info ", a désormais...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des métiers de la sécurité ADMS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant nomination à la commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité prévue à l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...67c00aef1125355ef3efdc73...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° P 23-21.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 M. S W, domicilié Adresse 2 Suisse, a formé le pourvoi n° P 23-21.793 contre le jugement rendu le 13 juin 2023 par le tribunal de proximité d'Annemasse, dans le litige l'opposant à la société Kiss Me, société civile, dont le siège est Adresse 1, défenderesse...

...67aef5fb4a8ae34788da5fe3...SOC. COUR DE CASSATION JL10 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 14 février 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 296 FS-B Affaires n° J 24-40.032 K 24-40.033 M 24-40.034 N 24-40.035 P 24-40.036 Q 24-40.037 R 24-40.038 S 24-40.039 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2025 Le conseil de prud'hommes de Tulle a transmis à la Cour de cassation, suite à huit ordonnances rendues en formation de référé le...

...67aef6354a8ae34788da5fe5...N° H 24-86.467 FS-B N° 00350 GM 12 FÉVRIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société 3 a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 561 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 août 2024, qui, dans l'information suivie des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-restitution de bien saisi rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a...