Recherche de 1583 du code civil dans la jurisprudence francophone - page 2

HYPOTHEQUE - Inscription - Vente d'immeuble - Obstacle non IMMEUBLE - Existence d'un privilège ou d'une hypothèque - Nouvelle sûreté -... ... CITATION_ARRET articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2166 ancien devenu 2461, du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2166 ancien, devenu 2461 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 décembre 2006, que la société civile immobilière du Muguet la SCI du Muguet a assigné la société civile immobilière Le...

VENTE - Formation - Accord des parties - Livraison de la chose non. ... ... conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pochon, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile 2ème section, au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation aux dépens ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1583 F-D du 8 novembre 2007 : Dit que la condamnation aux dépens est ainsi rédigée : "Condamne Mme X... aux dépens ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur la chose et sur le prix - Vente à un tiers postérieure par acte authentique - Portée. ... ... : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas...

... des articles 1134, 1582 et 1583 du Code civil, ensemble au regard de l'article 815-3 du même Code ; 3...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre civile, au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Signature du bon de livraison et acceptation des marchandises - Caractère... ... moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que pour condamner le Comité d'entreprise des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise des Etablissements Waeles, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1995 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit de Mme Martine X..., exerçant sous l'enseigne Normandie...

... de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; 2° Alors que la vente est parfaite...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10148 F Pourvoi n° H 22-13.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société Croulebarbe, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 22-13.365 contre l'arrêt rendu le 14 janvier...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONDITION SUFFISANTE. * VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - CARACTERE... ...'IMMEUBLE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE D'APRES L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE ALLIGNOL A VENDU A BETTATI, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 4 OCTOBRE 1957 ET 24 JANVIER 1958, DES TERRAINS LUI APPARTENANT; QUE BETTATI AYANT ASSIGNE ALLIGNOL EN REITERATION DE CES VENTES PAR ACTE NOTARIE, UN JUGEMENT DU...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Nullité entre les parties au contrat de vente non. * BAUX RURAUX - Bail à... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1583 DU CODE CIVIL ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DANS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1583 DU CODE CIVIL ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES A UNE VENTE DE BIENS RURAUX, LE NON-RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA VENTE, DONT SEULS LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT PEUVENT DEMANDER LA NULLITE ; ATTENDU QU'IL...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Conditions suspensives - Réalisation - Résolution - Constatations. ... ..., 1589 et 1583 du Code civil ; alors enfin, que le bénéficiaire qui lève une promesse de vente assortie...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE du ..., agissant en la personne de son gérant en exercice, M. Raymond X..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit : 1°/ de Monsieur Raymond A..., 2°/ de...