La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant sofemo

... chambre civile, au profit de la société Financo Sofemo, société anonyme, dont le siège est...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage de la Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Financo Sofemo, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

... Groupe Sofemo le prêteur a consenti un prêt aux époux X... les emprunteurs afin de financer l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-21 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ou que la prestation...

... Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 20 décembre 2007, M. et Mme Y... ont conclu avec la société Enzeau, concessionnaire Aquaseme, un contrat portant sur l'achat, la livraison et la pose d'un chauffe-eau solaire et ont accepté le même jour une offre préalable de crédit de la société Groupe Sofemo le prêteur destinée...

... euros souscrit auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis le prêteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. X... et Mme Y..., alors son épouse, ont conclu, le 16 septembre 2010, avec la société Couverture et énergie solaire photovoltaïque-CESP la société CESP, un contrat d'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit d'un montant de 20 000 euros souscrit...

..., financé par un emprunt souscrit le même jour auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'un démarchage à domicile, M. et Mme T... les emprunteurs ont, selon bon de commande du 2 mars 2009, acquis de la société BSP groupe VPF, actuellement en liquidation judiciaire le vendeur, la fourniture et l'installation d'un toit photovoltaïque, moyennant le prix de 22 600 euros, financé par un emprunt souscrit le même jour auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la sociét...

... société Groupe Sofemo la société Sofemo ; que, souhaitant rembourser cet emprunt par anticipation, ils...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 2012, que M. et Mme X... les époux X..., pour financer l'achat de matériel à la société Enzeau, ont contracté, par l'intermédiaire de cette dernière, un emprunt auprès de la société Groupe Sofemo la société Sofemo ; que, souhaitant rembourser cet emprunt par anticipation, ils ont remis un chèque à la société Enzeau qui l'a encaissé et qui a adressé à la société Sofemo un chèque qui a...

... Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 octobre 2011, M. et Mme X... les emprunteurs ont conclu avec la société Solelux un contrat de vente et...

... est ... , venant aux droits de la société Groupe Sofemo, dont le siège est ... , contre l...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10512 F Pourvoi n° E 17-18.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ... , venant aux droits de la société Groupe Sofemo, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire -... ... Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux X... ; Sur le moyen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-21 et L. 311-22 du code de la consommation, ensemble les articles 1376 et 1382 du code civil ; Attendu que la sociét...

... contracté auprès de la société Groupe Sofemo un crédit accessoire à une vente pour un montant de 28 500...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 mai 2012, que suivant offre préalable acceptée le 25 février 2009, M. et Mme X... ont contracté auprès de la société Groupe Sofemo un crédit accessoire à une vente pour un montant de 28 500 euros ; que les emprunteurs ont assigné le prêteur aux fins d'annulation du contrat de crédit pour dol et non-respect des dispositions du code de la consommation, subsidiairement de déchéance du droit aux intérêts ; Sur...