La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 42
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| Tribunal Suprême, 9 juin 1993, Société CODEGI, TS/92-2
Banque, finance - Général ; Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Recours pour excès de pouvoir - Décision administrative susceptible de recours - Avis de la Commission Consultative instituée par l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 - Indétachable des actes d'imposition - Compétence du juge de l'impôt - Irrecevabilité du recours - Rejet Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 - Impôt sur les bénéfices - Mesure de redressement fiscal Procédure Désistement - Désistement pur et simple - Observations équivalentes à un...
| Tribunal Suprême, 10 novembre 1992, M. P., J.-M., R. S. c/ Monsieur S.
Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Compétence Recours pour excès de pouvoir - Décision administrative susceptible de recours - Décision relative à l'exécution d'un contrat de droit privé - Décision à caractère pécuniaire - Décision indétachable de l'opération contractuelle - Irrecevabilité du recours - Rejet Responsabilité de la puissance publique Recours en indemnité - Accessoire au recours pour excès de pouvoir - Rejet Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative, Vu la requête présentée le 23 décembre 1991 par M. P., J.-M., R. S., tendant à l'annulation pour excès de...
| Tribunal Suprême, 6 février 1992, Société anonyme monégasque « LE MARLY » et époux C.
Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Commerce et industrie Sociétés anonymes - Autorisation de constitution - Révocation - Absence d'activité notable et de personnel permettant la poursuite normale de l'objet statutaire - Décision entachée d'illégalité non. Commerce et industrie Procédure consultative préalable - Commission instituée par la loi n° 767 du 8 juillet 1964 - Composition irrégulière non - Avis insuffisamment motivé non. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la requête présentée le 20 août 1991 par la...
| Tribunal Suprême, 6 février 1992, SCI Claude représentée par la Dame C. D.
Responsabilité Public ; Règles d'urbanisme ; Immeuble à usage d'habitation ; Protection de la santé et politiques de santé ... Abstract Urbanisme et construction Ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 - Mesures de sécurité et d'hygiène - Champ d'application - Décision portant interdiction de location de mansardes - Annulation - Erreur de droit. Procédure Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité oui - Société civile - statuts - Disposition statutaire autorisant le gérant à ester en justice. Responsabilité de la Puissance Publique Recours en indemnité - Faute de la demanderesse - Défaut d'obtention...
| Tribunal Suprême, 11 décembre 1991, Sieur S. c/ Centre hospitalier Princesse Grace
Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ; Professions médicales et... Abstract Fonctionnaires et agents publics Personnel hospitalier - Discipline - Conseil de discipline - Mise à la retraite d'office - Insuffisance professionnelle. Recours pour excès de pouvoir Recevabilité - Recours hiérarchique - Notification de la décision déférée - Défaut d'accusé de réception - Contrôle de la qualification juridique des faits - Moyen manquant en fait. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant en Section Administrative, Vu la requête présentée pour le sieur E. S...
| Tribunal Suprême, 11 décembre 1991, sieur G. G.
Fiscal - Général ; Impôts et taxes divers ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Refus de délivrance Procédure Désistement - Désistement d'instance et d'action - Requête en désistement formée moins de trente jours avant la date des débats - Amende Motifs Le Tribunal Suprême Réuni en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par le sieur G. G. le 13 février 1991, tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1990 par laquelle le Ministre d'État rejette la demande de renouvellement du Certificat de...
| Tribunal Suprême, 21 mars 1991, Dame R. épouse B. c/ Ministre d'État
Impôts et taxes divers ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Refus de délivrance Procédure Délais de recours - Recours gracieux - Rejet implicite - Irrecevabilité du recours contentieux pour tardiveté Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en formation administrative, Vu la requête présentée par la dame R. épouse B. le 27 juillet 1990 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême annuler la décision du 22 juin 1990 par laquelle le...
| Tribunal Suprême, 16 octobre 1990, Sieur G. B.
Impôts et taxes divers ; Droit des successions - Successions et libéralités ; Traités bilatéraux avec la France ; Procédure administrative ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 - Succession - Certificat de domicile - Délivrance post mortem Procédure Délais de recours - Recours gracieux - Introduction dans le délai du recours contentieux - Irrecevabilité du recours pour tardiveté Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Siégeant et délibérant en section administrative, Vu la requête présentée par le sieur G. B., le 25 août 1989, tendant à l'annulation de la décision, en date du...
| Tribunal Suprême, 19 décembre 1989, Sieur A. D. c/ Ministre d'État
Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ; Compétence ; Justice organisation institutionnelle ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaires - Discipline - Révocation - Garanties - Respect des droits de la défense - Conseil de discipline - Avis - Notification à l'intéressé et motivation obligatoires Droits et obligations - Rémunération - Règle du service fait Procédure Principe du respect des droits de la défense - Moyen d'ordre public Recours pour excès de pouvoir Recevabilité - Acte préparatoire - Décision insusceptible de recours contentieux Violation de la loi...
| Tribunal Suprême, 20 juin 1989, Association des propriétaires de la Principauté de Monaco
Constitution ; Associations et fondations ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Droit de propriété - Conciliation avec des règles et principes de valeur constitutionnelle - Exigences résultant de caractères géographiques particuliers du territoire - Action des requérants non fondée Procédure Association - Président - Représentation de l'association - Recevabilité du recours formé par le président Propriétaires et Association représentant des propriétaires - Intérêts identiques - Conclusions conjointes - Recevabilité Procédure Dispositions nouvelles de la loi moins rigoureuses - Interdiction non de contester la loi...
