La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 41

Impôts et taxes divers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Traités bilatéraux avec la France ; Fiscalité des particuliers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Acte d'une autorité administrative - Recours tendant à son annulation - Recevabilité du recours. Impôts et taxes Conventions fiscales Franco-Monégasques du 23 décembre 1951 et du 18 mai 1963 - Exclusions de l'imposition des fonctionnaires, agents et employés des services publics de la Principauté de nationalité française - Condition - Résidence habituelle à Monaco antérieurement au 13 octobre 1962. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant...

Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique ; Fonction publique civile... Abstract Fonctionnaires et agents publics Personnel hospitalier - Révocation - Comparution devant le Conseil de discipline - Délai minimum prescrit à peine de nullité non respecté - Annulation de la révocation. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en formation administrative, Vu la requête en date du 12 novembre 1993, présentée par le sieur D. en annulation d'une décision du 10 septembre 1993 du Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace prononçant la révocation du...

Contrats de travail ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Mesure individuelle prise en exécution d'une loi - Exception d'inconstitutionnalité de la loi Rejet Droits et libertés constitutionnels Liberté du travail - Exercice par les étrangers des droits non exclusivement réservés aux nationaux. Actes administratifs Acte individuel - Autorisation d'embauchage - Motivation non obligatoire. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant en section administrative, Vu la requête présentée par le sieur A. G., de nationalité tunisienne, aide-maçon...

Public - Général ; Immobilier - Général ; Travaux publics ; Procédures - Général ... Abstract Procédure devant le Tribunal Suprême Avant dire droit - légalité interne et externe de la décision attaquée - Conditions : examen du dossier soumis à l'Administration pour l'obtention de l'autorisation sollicitée et des documents complets annexés à l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975, demandés à l'Administration - Intervention - Recevabilité - Intérêt au maintien de la décision attaquée. Qualité pour agir - Condition - Gêne causée par la réalisation de la décision attaquée Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et...

Public - Général ; Responsabilité Public ; Droit de propriété ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation - Loi n° 1159 du 29 décembre 1992 - Location de locaux à usage d'habitation - Rejet Droits et libertés constitutionnels Droit de propriété - Conciliation avec des règles et principes de valeur constitutionnelle - Exigences résultant de caractères géographiques particuliers du territoire - Droit de priorité accordé aux monégasques - Non-rétroactivité de dispositions pénales d'application immédiate Responsabilité de la puissance publique Responsabilité du fait des lois - Principe d'égalit...

Banque, finance - Général ; Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Recours pour excès de pouvoir - Décision administrative susceptible de recours - Avis de la Commission Consultative instituée par l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 - Indétachable des actes d'imposition - Compétence du juge de l'impôt - Irrecevabilité du recours - Rejet Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 - Impôt sur les bénéfices - Mesure de redressement fiscal Procédure Désistement - Désistement pur et simple - Observations équivalentes à un...

Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Compétence Recours pour excès de pouvoir - Décision administrative susceptible de recours - Décision relative à l'exécution d'un contrat de droit privé - Décision à caractère pécuniaire - Décision indétachable de l'opération contractuelle - Irrecevabilité du recours - Rejet Responsabilité de la puissance publique Recours en indemnité - Accessoire au recours pour excès de pouvoir - Rejet Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative, Vu la requête présentée le 23 décembre 1991 par M. P., J.-M., R. S., tendant à l'annulation pour excès de...

Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Commerce et industrie Sociétés anonymes - Autorisation de constitution - Révocation - Absence d'activité notable et de personnel permettant la poursuite normale de l'objet statutaire - Décision entachée d'illégalité non. Commerce et industrie Procédure consultative préalable - Commission instituée par la loi n° 767 du 8 juillet 1964 - Composition irrégulière non - Avis insuffisamment motivé non. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la requête présentée le 20 août 1991 par la...

Responsabilité Public ; Règles d'urbanisme ; Immeuble à usage d'habitation ; Protection de la santé et politiques de santé ... Abstract Urbanisme et construction Ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 - Mesures de sécurité et d'hygiène - Champ d'application - Décision portant interdiction de location de mansardes - Annulation - Erreur de droit. Procédure Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité oui - Société civile - statuts - Disposition statutaire autorisant le gérant à ester en justice. Responsabilité de la Puissance Publique Recours en indemnité - Faute de la demanderesse - Défaut d'obtention...

Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ; Professions médicales et... Abstract Fonctionnaires et agents publics Personnel hospitalier - Discipline - Conseil de discipline - Mise à la retraite d'office - Insuffisance professionnelle. Recours pour excès de pouvoir Recevabilité - Recours hiérarchique - Notification de la décision déférée - Défaut d'accusé de réception - Contrôle de la qualification juridique des faits - Moyen manquant en fait. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant en Section Administrative, Vu la requête présentée pour le sieur E. S...