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12 résultats

§ Mauritanie, Cour suprême, 24 août 2017, 16

Au nom d’Allah le haut et tout puissant Ae Al de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Commerciale Affaire N° : 10/2017 Nature du recours : recours en cassation Recouvrement de créance Nature de l’affaire : Affaire commerciale au fond Le demandeur au pourvoi : Sté COFRIMA, représentée par Mes A Af Ad et Aa Ai, Le défendeur au pourvoi : Société MICABIC Service, représentée par Me Lo Gourmo Abdul L’arrêt objet du recours : N°02/2017 en date du 01/3/2017 l’Arrêt N°: 16/2017 en date du  24/8/2017 Prononcé de l’arrêt...

§ Mauritanie, Cour suprême, 14 juillet 2017, 41

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ah Aj de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême 1ère Chambre civile et sociale L’affaire N° : 06/2017 Le Demandeur : A.M.S représenté par Me Ahmed Vall Ould M’bareck Le défendeur: S.M représenté par Me Med Salem Ould El Bechir Nature du litige : Foncier La décision attaquée: Arrêt 133/2016 du 24/11/2016 rendu par la cour d’appel de Nouakchott Arrêt N°41/2017 en date du 14/7/2017 Prononcé de l’arrêt : La Première Chambre Civile et Sociale de la Cour Suprême déclare le pourvoi en cassation...

§ Mauritanie, Cour suprême, 26 avril 2017, 05

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ac Ad de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambres Réunies L’affaire n° : 37/2013 Nature de l’affaire : Administrative Nature du recours : pourvoi en cassation Le demandeur en cassation: A.C, représentée par Me Mohamed ould Hartane Le défendeur : Ministère de l’Education L’Arrêt attaqué n° :22/2013 du 10/7/2013 rendu par la Chambre Administrative de la cour d’appel de Nouakchott Ouest autrement composée L’arrêt : N° 05/2017 du 26/4/2017 Prononcé de l’arrêt La Cour suprême...

§ Mauritanie, Cour suprême, 21 février 2017, 09

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ab Ac de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême 2ème Chambre civile et sociale L’affaire N° 06/2016 Le Demandeur : S.M.R représenté par Mes Dah Ould Abdel Kader et Abdellahi Ould Mohamed La défenderesse : S.A représentée par Me Yahya Taleb Maazouz Arrêt N°09/2017 en date du 21/02/2017 Prononcé de l’arrêt : La 2ème Chambre Civile et Sociale de la Cour Suprême déclare le pourvoi en cassation recevable en la forme et au fond, casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant une...

§ Mauritanie, Cour suprême, 20 février 2017, 002

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant C X de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Administrative L’affaire n° 05/2016 Les Demandeurs : - I. J. matricule : W 84200 - M. M. matricule : X 84201 - I. S. matricule : P 88104 - K. I. matricule : S 88107 représentés par Me Mohameden Icheddou Le défendeur : Ministère des Finances Arrêt N° 02/2017 en date du 20/02/2017 Prononcé de l’arrêt La chambre administrative de la Cour Suprême déclare le recours en annulation recevable en la forme et au fond annule la...

§ Mauritanie, Cour suprême, 31 janvier 2017, 001

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ay Ci de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Pénale N° du dossier :03/2014Ab Les demandeurs au pourvoi: _ Au Fatimata Mbaye pour M.CH.M, _ Maître Mohamed Lemine ould Khairy pour certaines associations de la Société civile Islamiques, _ Maître Mohamed Yeslem ol Abd Dayem pour certaines personnes, Contre : Arrêt N°34/2016 du 21/4/2016 rendu par la chambre pénale de la cour d’appel de Ab N° de l’arrêt :01/2017du :31/01/2017 Prononcé de l’arrêt : La chambre pénale de la Cour Suprême casse l’arrêt N°34/2016 du...

§ Mauritanie, Cour suprême, 01 juillet 2014, 38/2014

République islamique de Mauritanie La Cour Suprême Chambre Criminelle Numéro du dossier : 571/2006 Le demandeur en cassation : le Parquet Général et Me Ahmed Ould Ely pour les accusés M. Ab et M. Aa L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 36/2009 Numéro de l’arrêt : 38/2014 En date du 01/07/2014 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour Suprême a rejeté le pourvoi en cassation de la défense sur la forme et l’acceptation du pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et l’annulation de l’arrêt N° 36/2009 émis en date du 13/07/2009 par la cour criminelle près la Cour d’appel de Nouakchott et le...

§ Mauritanie, Cour suprême, 21 mars 1979, 04/79

Déchéance - défaut paiement d'amende - dépot mémoire d'annulation - absence de pouvoir spéciaux pour les représentants de l'Etat et Collectivités publiques . Assistance par un avocat équivaut à représentation par un avocat , absence de vice redhibitoire-Erreur non fondamentale motivant cassation sans renvoi . L'article 512 du code de procédure pénale éxige le versement d'une amende par le demandeur en cassation sous peine de déchéance . L'article 516 du même texte prononce la déchéance du demandeur en cassation pour défaut de dépot de mémoire dans le mois qui suit la déclaration depourvoi ,tandis que...

§ Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 19 mai 1976, 05/ac/76

Cassation - déchéance - condition d'obtention de l'éxéquature d'une décision d'un tribunal étranger Formalités de cassation obligatoires devant le greffe - impossibilité pour la cour d'admettre un pourvoi former ailleurs . Les articles 239 240 241 du code de procédure civile commerciale et administrative préscrivent des formalités substantielles au demandeur en cassation sous peine de dechéance de son pourvoi alors que l'article 35 de la convention judiciaire signé à Antananarive le 12 Septembre 1961 met en place les conditions de l'éxéquature des décisions étrangéres. Seule un pourvoi formé devant le de la...

§ Mauritanie, Cour suprême, Chambre pénale, 25 avril 1972, 2/72

Incompatibilité entre la fonction de juge d'instruction et celle de membre de formation de jugement. Un magistrat de la cour de cassation ne peut faire partie de la cour criminelle . La législation et la jurisprudence cosacrent le principe sans necéssité absolue. Impossibilité de faire partie de deux formations pour un magistrat . ...LA COUR: Statuant sur le pourvoi du sieur Z C AG formé par déclaration au Greffe de la Cour Criminelle en date du 8 Mai 1972 contre l'arrêt de ladite COUR en date du 25 Avril 1972 le condamnant à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et à HUIT MILLE OUGUIYA d'amende, aux dépens...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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