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26 résultats

§ Mauritanie, Cour suprême, 24 août 2017, 16

Au nom d’Allah le haut et tout puissant Ae Al de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Commerciale Affaire N° : 10/2017 Nature du recours : recours en cassation Recouvrement de créance Nature de l’affaire : Affaire commerciale au fond Le demandeur au pourvoi : Sté COFRIMA, représentée par Mes A Af Ad et Aa Ai, Le défendeur au pourvoi : Société MICABIC Service, représentée par Me Lo Gourmo Abdul L’arrêt objet du recours : N°02/2017 en date du 01/3/2017 l’Arrêt N°: 16/2017 en date du  24/8/2017 Prononcé de l’arrêt...

§ Mauritanie, Cour suprême, 14 juillet 2017, 41

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ah Aj de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême 1ère Chambre civile et sociale L’affaire N° : 06/2017 Le Demandeur : A.M.S représenté par Me Ahmed Vall Ould M’bareck Le défendeur: S.M représenté par Me Med Salem Ould El Bechir Nature du litige : Foncier La décision attaquée: Arrêt 133/2016 du 24/11/2016 rendu par la cour d’appel de Nouakchott Arrêt N°41/2017 en date du 14/7/2017 Prononcé de l’arrêt : La Première Chambre Civile et Sociale de la Cour Suprême déclare le pourvoi en cassation...

§ Mauritanie, Cour suprême, 26 avril 2017, 05

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ac Ad de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambres Réunies L’affaire n° : 37/2013 Nature de l’affaire : Administrative Nature du recours : pourvoi en cassation Le demandeur en cassation: A.C, représentée par Me Mohamed ould Hartane Le défendeur : Ministère de l’Education L’Arrêt attaqué n° :22/2013 du 10/7/2013 rendu par la Chambre Administrative de la cour d’appel de Nouakchott Ouest autrement composée L’arrêt : N° 05/2017 du 26/4/2017 Prononcé de l’arrêt La Cour suprême...

§ Mauritanie, Cour suprême, 21 février 2017, 09

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ab Ac de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême 2ème Chambre civile et sociale L’affaire N° 06/2016 Le Demandeur : S.M.R représenté par Mes Dah Ould Abdel Kader et Abdellahi Ould Mohamed La défenderesse : S.A représentée par Me Yahya Taleb Maazouz Arrêt N°09/2017 en date du 21/02/2017 Prononcé de l’arrêt : La 2ème Chambre Civile et Sociale de la Cour Suprême déclare le pourvoi en cassation recevable en la forme et au fond, casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant une...

§ Mauritanie, Cour suprême, 20 février 2017, 002

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant C X de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Administrative L’affaire n° 05/2016 Les Demandeurs : - I. J. matricule : W 84200 - M. M. matricule : X 84201 - I. S. matricule : P 88104 - K. I. matricule : S 88107 représentés par Me Mohameden Icheddou Le défendeur : Ministère des Finances Arrêt N° 02/2017 en date du 20/02/2017 Prononcé de l’arrêt La chambre administrative de la Cour Suprême déclare le recours en annulation recevable en la forme et au fond annule la...

§ Mauritanie, Cour suprême, 31 janvier 2017, 001

Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ay Ci de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Pénale N° du dossier :03/2014Ab Les demandeurs au pourvoi: _ Au Fatimata Mbaye pour M.CH.M, _ Maître Mohamed Lemine ould Khairy pour certaines associations de la Société civile Islamiques, _ Maître Mohamed Yeslem ol Abd Dayem pour certaines personnes, Contre : Arrêt N°34/2016 du 21/4/2016 rendu par la chambre pénale de la cour d’appel de Ab N° de l’arrêt :01/2017du :31/01/2017 Prononcé de l’arrêt : La chambre pénale de la Cour Suprême casse l’arrêt N°34/2016 du...

§ Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott ouest, 14 novembre 2016, 0095/2016

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Ouest Numéro du Registre du Parquet : 0008/2015 L’accusé : M. Af Les charges : Incitation à l’extrémisme religieux, appartenance à une organisation créée pour perpétrer des crimes terroristes et affiliation à un groupe lié à des actes terroristes Numéro du Jugement : 0095/2016 date du 14/11/2016 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : Condamnation de l’accusé à10dix ans de prison ferme et à une amende de cinq millions d’Ouguiyas et la confiscation de ses biens saisis, pour Incitation...

§ Mauritanie, Cour d’appel de nouakchott, 19 avril 2016, 12/2016

Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre Criminelle Numéro du dossier : 1454/2010 Le demandeur en cassation : le Parquet Général L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 162/2013 Numéro de l’arrêt : 16/2016 En date du 19/04/2016 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour suprême a accepté le pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et le transfert de l’affaire à une composition différente pour rattraper les manquements de la précédenteHonneur-Fraternité- Justice La chambre Criminelle près la Cour suprême a tenu une audience publique, dans la salle d’audience des locaux de la Cour...

§ Mauritanie, Cour d’appel de nouakchott, 23 mars 2016, 27/2016

Affaire Numéro : 13/06 terrorisme L’accusé: M. Aa Les charges : appartenance à un groupe terroriste et entrée dans le territoire national. Le demandeur en cassation : le Parquet Général et l’accusé l’arrêt N° : 27/2016 En date du 23/03/2016 Enoncé : La cour a pris un arrêt définitif et contradictoire d’acceptation de l’engagement émanant de la cour suprême et sur le fond, la condamnation de l’accusé du crime d’ appartenance à un groupe terroriste et entrée dans le territoire national, en violation des règlementations organisant l’immigration, à cinq ans de prison ferme et...

§ Mauritanie, Cour d’appel de nouakchott, 03 février 2016, 07/2016

République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre d’accusation criminelle composition différente Numéro du Registre du Parquet : 470/2011 l’accusé : M. A et M. B Les charges Appartenance à un groupe armé créé dans le but de ; perpétrer des actes terroristes; fourniture d’équipements et d’informations à un groupe terroriste, participation à des entrainements à l’étranger, pour le premier Et fourniture de matériels et d’information à un groupe terroriste pour le second Arrêt Numéro: 07/2016 date du 03/02/2016 Jugement définitif Jugement contradictoire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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