La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 84

Détournement - Perte de confiance - Faute grave - Preuve - Témoins Est considéré faute grave justifiant le licenciement du salarié le fait...

Notification - Domicile de la société - Siège social - Notification en son local commercial Le domicile de la société est le lieu de son...

Fonctionnaire - Situation individuelle - Régularisation - préjudice - Action en justice - Choix de la voie de recours Le fonctionnaire ou...

Pouvoir disciplinaire - Contrôle juridictionnel oui Si le Conseil de l'ordre des avocats a qualité pour prendre toutes mesures...

Injures graves au personnel de direction - Faute grave en vertu de la loi - Absence de pouvoir d'appréciation du juge Dés lors que la loi...

Sanction disciplinaire - Conseil de discipline - Délai de saisine - Renonciation La renonciation au délai octroyé par la loi au...

Marché public - Qualification - Contrat administratif Les marchés publics sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Il...

Situation individuelle - Définition - Portée - Pouvoir du juge à l'égard de l'administration - Contrôle de la légalité - Recours - Pleine...

Salarié - Outils de travail - Dégradation - Faute grave Constitue une faute grave, la dégradation volontaire du matériel remis au salarié à...

Autorité publique - Dommage - Présomption de responsabilité En matière de responsabilité de l'autorité publique concernant une mine...