La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 8

Arrêt n°132 En date du 07/02/2013 Dossier administratif n°516/4/1/2011 2. Destruction de la récolte de blé- Endommagement d’agricultures- Surveillance des animaux sauvages Sangliers- Responsabilité de l’Etat Dès lors que l’Etat a intentionnellement laissé les sangliers vivre sur ses terrains et a promulgué des lois pour les protéger et les chasser, il doit prendre les précautions nécessaires pour les surveiller et les empêcher de créer des dommages. Dès lors qu’il a été établi à la Cour, d’après les pièces du dossier, que ces animaux sont entrés dans le terrain de la partie lésée et endommagé la récolte comme le prouve l’expertise...

Arrêt n°50/3 En date du 05/02/2013 Dossier civil n°4398/1/3/2011 22. Respect de l’environnement et de la valeur esthétique des espaces- Exploitation des réseaux et services de télécommunications- Construction de bâtiments souterrains- Elimination du préjudice Dès lors que la loi oblige la société Medi Telecom à se conformer aux textes réglementaires en vigueur, notamment aux objectifs escomptés de l’aménagement du territoire national et de l’urbanisme, ainsi qu’à faire en sorte que les bâtiments souterrains respectent l’environnement et la valeur esthétique des espaces selon les conditions les moins pernicieuses pour l’espace public...

Arrêt n°60/5 En date du 29/01/2013 Dossier civil n°2939/1/5/2012 26. Pollution sonore et préjudice sanitaire- Antenne relais de téléphonie mobile- Grondement et bruit perturbant la quiétude des habitants- Chute de l’une des ailes de l’appareil- Aggravation du préjudice Encourt la cassation pour insuffisance de motivation, la décision de la Cour ayant, à la fois, considéré uniquement le préjudice sanitaire, sans examiner ni répondre aux autres aspects soit par l’affirmative ou par la négative et motivé sa décision de confirmation du jugement rejetant la demande des pourvoyeurs, par le fait que, jusqu'à présent, rien ne prouve qu’un...

Arrêt n°5073 En date du 20/11/2012 Dossier civil n°4286/1/6/2011 25. Propagation d’ordures, de déchets et de poussières- Irréalisation des travaux de restauration et de maintenance- Santé et Sécurité des habitants en péril- Inobservance des lois relatives à l’hygiène et à l’environnement. Justifie légalement sa décision, la Cour qui, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, s’est basée sur les dispositions de l’article 15 du dahir du 25/12/1980 et les pièces du dossier, pour en déduire la nécessité de démolir l’immeuble objet du litige et d’en bâtir un nouveau conformément au plan d’aménagement, dès lors qu’une mise en demeure a...

Arrêt n°4900 En date du 12/11/2012 Dossier civil n°642/1/3/2011 7. Déversement des eaux polluées dans une rivière- Explosion- Réservoirs souterrains de gaz- Dommages affectant les tuyaux d’irrigation de champs agricoles Dès lors qu’il lui a été établi, d’après les pièces du dossier, que l’intimé a intenté l’action pour son propre compte et non pour celui d’un tiers ; que, pour prouver sa qualité, il a fourni le procès verbal de la police judiciaire constatant une baisse du niveau de l’eau dans le bassin et un déversement des eaux vers la vallée salée suite à une fissure dans la colline terreuse, submergeant ainsi plusieurs hectares...

Arrêt n°1207/8 Daté du 08 novembre 2012 Dossier pénal n°11162/6/8/2012 4. Réserve permanente- Délit de chasse dans un lieu interdit- Saisie d’outils de chasse prohibés - Pouvoir d’arrestation- Force probante du procès verbal des fonctionnaires de l’Administration des eaux et forêts. Est bien fondée la décision attaquée qui, pour confirmer le jugement rendu en premier ressort ayant condamné le pourvoyeur pour délit de chasse dans un lieu interdit, s’est basée sur l’arrestation de ce dernier par quatre fonctionnaires de l’Administration des eaux et forêts, et ce, après avoir entendu des coups de feu dans un lieu appelé Tounil situ...

Arrêt n°982 Rendu le 01/11/2012 Dossier commercial n°511/3/1/2012 16. Exploitation d’une carrière- Pollution des eaux- Expertise- Acide nitrique Le transfert du droit d’exploitation de la carrière à l’intimée, par voie de gérance libre et sans opposition de la part de la demanderesse, n’empêche pas de poursuivre l’exploitante de la carrière l’intimée pour les préjudices de voisinage consécutifs à son exploitation, conformément à son engagement stipulé dans l’acte de gérance libre. Dès lors que le rapport vétérinaire a confirmé que l’eau du puits de la ferme est polluée et riche en acide nitrique, ne donne pas de base...

Arrêt n°4766 En date du 30/10/2012 Dossier civil n°1585/1/5/2012 16. Pollution sonore- Préjudice environnemental- Exercice de la menuiserie- Adoption de changements empêchant le préjudice Dès lors que la pourvoyeuse a soulevé la possibilité d’éliminer, à travers l’adoption de changements, le préjudice causé par le bruit des grosses machines utilisées dans la menuiserie, et que l’expert a relevé que la Commune urbaine a adressé des mises en demeures à la pourvoyeuse en vue d’opérer des changements susceptibles d’empêcher le préjudice, encourt la cassation pour défaut de motivation, la Cour qui n’a pas pris en compte l’avis de l’expert...

Arrêt n°1026 En date du 04/10/2012 Dossier pénal n°3739/6/8/2012 10. Pêche dans les eaux continentales- Irrespect des conditions du contrat- Délit de possession des alevins d’anguilles sans autorisation La condamnation de la société pour délit de détention d’alevins d’anguilles sans autorisation et irrespect des conditions du contrat est fondée sur le procès verbal réalisé par les agents de l’administration aux eaux et forêts, lequel fait foi jusqu’à preuve du contraire au sens des dispositions de l’article 66 du dahir du 10/10/1917, chose que la société n’a pas établi. La décision attaquée est bien fondée, dès lors que la Cour a conclu...

Arrêt n°521 Rendu le 07/08/2012 Dossier de statut personnel et successoral n°720/2/1/2010 10. Protection du domaine forestier- Partage- Expertise- Indivisibilité du domaine forestier- Droit d’usufruit Dès lors que certaines parcelles dont la division est demandée font partie de la délimitation administrative des terrains forestiers et étaient exploitées, en tant que tel, à titre de jouissance, par le de cujus des deux parties en vertu de l’arrêté ministériel du 19/11/1938 qui reconnait uniquement aux exploitants de ces terrains le droit d’usufruit et non la propriété d’après l’article premier de l’arrêté directorial du 01/05/1938, pris...