Arrêt n°132
En date du 07/02/2013
Dossier administratif n°516/4/1/2011
2. Destruction de la récolte de blé- Endommagement d’agricultures- Surveillance des animaux sauvages (Sangliers)- Responsabilité de l’Etat
Dès lors que l’Etat a intentionnellement laissé les sangliers vivre sur ses terrains et a promulgué des lois pour les protéger et les chasser, il doit prendre les précautions nécessaires pour les surveiller et les empêcher de créer des dommages. Dès lors qu’il a été établi à la Cour, d’après les pièces du dossier, que ces animaux sont entrés dans le terrain de la partie lésée et endommagé la récolte comme le prouve l’expertise effectuée, la responsabilité incombe à l’Etat en vertu de l’article 87 du dahir des obligations et contrats
Rejet de la demande
