Arrêt n°521
Rendu le 07/08/2012
Dossier de statut personnel et successoral n°720/2/1/2010
10. Protection du domaine forestier- Partage- Expertise- Indivisibilité du domaine forestier- Droit d’usufruit
Dès lors que certaines parcelles dont la division est demandée font partie de la délimitation administrative des terrains forestiers et étaient exploitées, en tant que tel, à titre de jouissance, par le de cujus des deux parties en vertu de l’arrêté ministériel du 19/11/1938 qui reconnait uniquement aux exploitants de ces terrains le droit d’usufruit et non la propriété d’après l’article premier de l’arrêté directorial du 01/05/1938, pris en application du dahir du 04/03/1925 sur la protection et la délimitation des forêts d’Arganiers, est infondée la décision de la Cour retenant le partage après l’approbation du rapport de l’expert qui a déterminé la quote-part de chaque héritier indivisaire dans ces terrains, et ce, sans prendre en considération leur nature forestière qui en fait un bien indivisible, ni indiquer leur relation avec la délimitation administrative des domaines forestiers, et s’ils en sont entièrement ou partiellement inclus.
Cassation et renvoi
