Arrêt n°4766
En date du 30/10/2012
Dossier civil n°1585/1/5/2012
16. Pollution sonore- Préjudice environnemental- Exercice de la menuiserie- Adoption de changements empêchant le préjudice
Dès lors que la pourvoyeuse a soulevé la possibilité d’éliminer, à travers l’adoption de changements, le préjudice causé par le bruit des grosses machines utilisées dans la menuiserie, et que l’expert a relevé que la Commune urbaine a adressé des mises en demeures à la pourvoyeuse en vue d’opérer des changements susceptibles d’empêcher le préjudice, encourt la cassation pour défaut de motivation, la Cour qui n’a pas pris en compte l’avis de l’expert ni examiné la possibilité d’éliminer le préjudice, d’une manière autre que celle de la fermeture, pour ne pas lever un préjudice par un autre plus grave.
Cassation et renvoi
