Arrêt n°60/5
En date du 29/01/2013
Dossier civil n°2939/1/5/2012
26. Pollution sonore et préjudice sanitaire- Antenne relais de téléphonie mobile- Grondement et bruit perturbant la quiétude des habitants- Chute de l’une des ailes de l’appareil- Aggravation du préjudice
Encourt la cassation pour insuffisance de motivation, la décision de la Cour ayant, à la fois, considéré uniquement le préjudice sanitaire, sans examiner ni répondre aux autres aspects soit par l’affirmative ou par la négative et motivé sa décision de confirmation du jugement rejetant la demande des pourvoyeurs, par le fait que, jusqu'à présent, rien ne prouve qu’un préjudice a été causé par les antennes fixées sur les toits d’immeubles, alors que ces derniers ont soulevé, en appel, le grondement et le bruit émis par l’antenne contestée et confirmé dans leur mémoire présenté en audience que le préjudice est causé par lesdits grondements et bruit outre la chute d’une plaque de fer dans le patio de la maison du premier demandeur, ce qui constitue un moyen de preuve de l’aggravation du préjudice généré par ladite antenne.
Cassation
