Arrêt n°4900
En date du 12/11/2012
Dossier civil n°642/1/3/2011
7. Déversement des eaux polluées dans une rivière- Explosion- Réservoirs souterrains de gaz- Dommages affectant les tuyaux d’irrigation de champs agricoles
Dès lors qu’il lui a été établi, d’après les pièces du dossier, que l’intimé a intenté l’action pour son propre compte et non pour celui d’un tiers ; que, pour prouver sa qualité, il a fourni le procès verbal de la police judiciaire constatant une baisse du niveau de l’eau dans le bassin et un déversement des eaux vers la vallée salée suite à une fissure dans la colline terreuse, submergeant ainsi plusieurs hectares agricoles et endommageant leurs récoltes. De même qu’il a présenté une attestation des autorités concernées établissant que, pour l’irrigation, l’intimé s’approvisionnait en eau de la vallée salée à travers le pompage, ainsi que deux expertises judiciaires constatant des trous au niveau des tuyaux de pompage d’eau survenus par l’effet de salinité et de produits chimiques oxydés, la Cour qui, faisant usage de son pouvoir d’évaluation en ordonnant la réalisation de deux expertises, l’une en premier ressort et l’autre en appel et confirmant le jugement du premier ressort qui a condamné la première pourvoyeuse à indemniser l’intimé pour les dommages affectant les tuyaux et substitué la deuxième audit payement, en a déduit, à bon escient, que la qualité de l’intimé est établie dans le cas d’espèce, sans qu’il y ait besoin d’examiner la validité ou non de l’autorisation, dès lors que l’objet de l’action porte sur l’indemnisation des dommages affectant les tuyaux utilisés par l’intimé dans le pompage des eaux à cause de la salinité issue de l’explosion du réservoir de gaz naturel que possède la première pourvoyeuse, plutôt qu’un litige sur le droit de se procurer l’eau de la vallée ou la validité de l’autorisation de son exploitation.
Rejet de la demande
