Arrêt n°1207/8
Daté du 08 novembre 2012
Dossier pénal n°11162/6/8/2012
4. Réserve permanente- Délit de chasse dans un lieu interdit- Saisie d’outils de chasse prohibés - Pouvoir d’arrestation- Force probante du procès verbal des fonctionnaires de l’Administration des eaux et forêts.
Est bien fondée la décision attaquée qui, pour confirmer le jugement rendu en premier ressort ayant condamné le pourvoyeur pour délit de chasse dans un lieu interdit, s’est basée sur l’arrestation de ce dernier par quatre fonctionnaires de l’Administration des eaux et forêts, et ce, après avoir entendu des coups de feu dans un lieu appelé Tounil situé dans le parc national d’Al Hoceima, qui est une réserve permanente ; sur la saisie, dans sa Mercedes, d’une cartouche de calibre 12 et de 36 g ainsi qu’un porte fusil et deux lanternes destinés à la chasse la nuit, dont le pourvoyeur a reconnu la propriété, ainsi que sur le procès verbal dressé qui fait foi jusqu'à inscription de faux, chose que le pourvoyeur n’a pas contesté.
Rejet de la demande
