La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 7

Arrêt n°1/8 En date du 09/01/2014 Dossier pénal n°2494/6/8/2013 12. Domaine forestier- Coupe et labour – Procès verbal de l’Administration des eaux et forêts- Expertise Justifie légalement sa décision, la Cour qui , pour confirmer le jugement du premier ressort condamnant le pourvoyeur, a formé sa conviction de l’implication de ce dernier sur la base de son arrestation par les agents des eaux et forêts suite au labour d’un terrain faisant partie du domaine forestier, sur la force probante que revêt les constatations et observations du procès verbal qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, sur le rapport de l’expert délégué par la Cour...

Arrêt n°496/5 Rendu le 08 octobre 2013 Dossier civil n°547/1/5/2013 15. Pollution des réservoirs d’eau- Excréments du bétail- Eaux polluées- Poussière- Suppression du préjudice La Cour qui, pour confirmer le jugement du premier ressort a retenu sa constatation du préjudice causé par le défendeur et qui est dû à un amas de plantes de betterave, au canal d’évacuation des eaux et à l’étable, lesquels polluent les eaux des réservoirs disposait de suffisamment d’éléments pour lever le préjudice qui la dispensent de chercher dans les causes d’autres de préjudices autres que ceux évoqués dans le litige. Rejet de la demande

Arrêt n°343/2 En date du 30/05/2013 Dossier administratif n°272/4/2/2012 8. Décharge de déchets et d’ordures – Exploitation d’un immeuble- Légalité de l’expertise En relevant que : « dès lors que le demandeur n’a pas assisté à l’expertise malgré sa convocation par l’expert, la non convocation de son conseil demeure un moyen non objectif visant l’écartement de cette expertise dans laquelle l’expert a constaté, de visu, l’exploitation par le demandeur du terrain des intimées comme décharge d’ordures au moyen de camions appartenant à la municipalité de Ouezzane.. », la Cour ayant rendu la décision attaquée a rejeté l’exception...

Arrêt n°720 rendu le 23 mai 2013 Dossier pénal n°3632/6/8/2013 8. Forage non autorisé d’un puits dans un domaine forestier- Délit-Procès verbal de l'administration des eaux et forêts Justifie légalement sa décision, la Cour qui, pour condamner l'inculpé au délit de forage non autorisé d'un puits dans un domaine forestier, a retenu son aveu consigné dans le procès verbal incontesté de l'administration des eaux et forêts ; et qu’en ne discutant pas les documents à elle soumis, dès qu’il lui a été établi qu’ils ne sont en rapport avec la contravention, la Cour les a implicitement écartés. Rejet de la demande

Arrêt n°532/9 Rendu le 23/05/2013 Dossier n°8558/6/9/2012 7. Exploitation d’une carrière de sables- Bonne foi- Prise de connaissance par le propriétaire du camion-Autorisation Encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation, la décision attaquée ayant ordonné la restitution du camion à son propriétaire l’intimé en arguant de sa bonne foi déduite de l’autorisation dont il dispose et de la détention du sable destiné à l’usage personnel à son domicile et non à des fins commerciales, sans prendre en considération, à la fois, que l’autorisation fournie par l’intimé ne concerne ni la carrière, ni la période de commission de...

Arrêt n°666 Rendu le 16 mai 2013 dossier pénal n 1391/6/8/2013 7. Construction et résidence dans un domaine forestier- Délit-Expulsion des lieux Viole la loi, en particulier, les dispositions de l'article 53 du dahir du 10/10/1917, la Cour ayant confirmé le jugement rendu en premier ressort dans son volet condamnant l'inculpé pour délit de construction et de résidence dans la forêt, et infirmé celui relatif à l'expulsion en arguant de la résidence de longue date de l'inculpé dans les lieux et du défaut de précision du caractère récent de la résidence par l'agent de l'administration des eaux et forêts. Cassation et renvoi

Arrêt n°179/3 Rendu le 09 avril 2013 Dossier civil n°3829/1/3/2011 14. Infiltration des eaux usées- Endommagement des agricultures et des puits- Société Rédal- Responsabilité civile- Indemnité C’est à bon droit que la Cour a retenu l’expertise réalisée en première instance qui a indiqué que les faits sont causés par l’infiltration des eaux usées, lesquelles ont endommagé les agricultures, les puits ainsi que la maison du demandeur et adopté l’article 77 du dahir des obligations et contrats comme fondement de la responsabilité personnelle de la société en tant que personne morale de droit privé. Rejet de la demande

Arrêt n°163 En date du 02/04/2013 Dossier civil n°2804/1/3/2011 1. Pêche dans une réserve- Occupation- Etablissement du préjudice- Indemnité- Détermination de la responsabilité Il est établi que l’Association « Amis de pêche pour la chasse » a répondu à l’accusation d’occupation par le fait qu’elle est autorisée à la pêche dans ladite réserve et a produit des pièces émanant de la Direction régionale aux Eaux et Forêts. L’association a critiqué le défaut de précision exacte du préjudice dans l’expertise. Est entachée d’illégalité la décision de la Cour qui a condamné l’association à verser l’indemnité sans donner suite aux pièces...

Arrêt n°229 rendu le 28 février 2013 dossier pénal n 1244/6/8/2013 6. Vol de produits forestiers - Outrage à fonctionnaire public- Aveu- Procès verbal de la police judiciaire La condamnation de l’inculpé pour délit de vol de produits forestiers et outrage à fonctionnaire public dans l’exercice de sa fonction est fondée sur l’aveu de l’inculpé devant la police judiciaire, lequel constitue un moyen de preuve légalement admis, dès lors que le procès verbal de la police judiciaire discuté contradictoirement par la Cour fait foi jusqu’à preuve du contraire conformément aux dispositions de l’article 290 du code de procédure pénale. De...

Arrêt n°119/5 Daté du 26 février 2013 Dossier civil n°3291/1/5/2012 3. Troubles du voisinage- Exercice de la menuiserie avec des machines électriques- Quartier résidentiel- Bruit, pollution et odeurs- Produits chimiques- Poussière- Pathologie d’asthme- Préjudice changeant- Imprescriptibilité Dès lors qu’il lui a été établi que le préjudice est du à la pollution, aux odeurs causées par les produits chimiques, à la poussière et au bruit que produisent les machines électriques d’un atelier de menuiserie, la Cour d’appel n’est pas obligée de chercher dans des activités autres que celles du pourvoyeur dont il a été établi qu’elles sont...