Arrêt n°720
rendu le 23 mai 2013
Dossier pénal n°3632/6/8/2013
8. Forage non autorisé d’un puits dans un domaine forestier- Délit-Procès verbal de l'administration des eaux et forêts
Justifie légalement sa décision, la Cour qui, pour condamner l'inculpé au délit de forage non autorisé d'un puits dans un domaine forestier, a retenu son aveu consigné dans le procès verbal incontesté de l'administration des eaux et forêts ; et qu’en ne discutant pas les documents à elle soumis, dès qu’il lui a été établi qu’ils ne sont en rapport avec la contravention, la Cour les a implicitement écartés.
Rejet de la demande
