Arrêt n°666
Rendu le 16 mai 2013
dossier pénal n 1391/6/8/2013
7. Construction et résidence dans un domaine forestier- Délit-Expulsion des lieux
Viole la loi, en particulier, les dispositions de l'article 53 du dahir du 10/10/1917, la Cour ayant confirmé le jugement rendu en premier ressort dans son volet condamnant l'inculpé pour délit de construction et de résidence dans la forêt, et infirmé celui relatif à l'expulsion en arguant de la résidence de longue date de l'inculpé dans les lieux et du défaut de précision du caractère récent de la résidence par l'agent de l'administration des eaux et forêts.
Cassation et renvoi
