Arrêt n°163
En date du 02/04/2013
Dossier civil n°2804/1/3/2011
1. Pêche dans une réserve- Occupation- Etablissement du préjudice- Indemnité- Détermination de la responsabilité
Il est établi que l’Association « Amis de pêche pour la chasse » a répondu à l’accusation d’occupation par le fait qu’elle est autorisée à la pêche dans ladite réserve et a produit des pièces émanant de la Direction régionale aux Eaux et Forêts. L’association a critiqué le défaut de précision exacte du préjudice dans l’expertise. Est entachée d’illégalité la décision de la Cour qui a condamné l’association à verser l’indemnité sans donner suite aux pièces produites malgré leur importance dans la précision du préjudice pouvant être imputé à la demanderesse, ni indiquer dans sa motivation le type des préjudices ayant affecté l’objet de litige, ni encore les lots de terrain affectés et utilisés dans l’estimation de l’indemnité.
Cassation et renvoi
