Arrêt n°229
rendu le 28 février 2013
dossier pénal n 1244/6/8/2013
6. Vol de produits forestiers - Outrage à fonctionnaire public- Aveu- Procès verbal de la police judiciaire
La condamnation de l’inculpé pour délit de vol de produits forestiers et outrage à fonctionnaire public dans l’exercice de sa fonction est fondée sur l’aveu de l’inculpé devant la police judiciaire, lequel constitue un moyen de preuve légalement admis, dès lors que le procès verbal de la police judiciaire discuté contradictoirement par la Cour fait foi jusqu’à preuve du contraire conformément aux dispositions de l’article 290 du code de procédure pénale.
De même, la Cour a suffisamment relevé les éléments des infractions de vol de produits agricoles, d’outrage à fonctionnaire public dans l’exercice de sa fonction et de dégradation d’objets destinés à l'utilité publique, notamment l’intention criminelle, dès lors que la possession du charbon après transmutation s’est produite de manière illégale avec l’usage de la force, résistance, injures et violence à l’égard de l’agent de l’administration des eaux et forêts ainsi que la dégradation de la voiture de service qu’il conduisait dans cette poursuite.
Rejet de la demande
