Arrêt n°119/5
Daté du 26 février 2013
Dossier civil n°3291/1/5/2012
3. Troubles du voisinage- Exercice de la menuiserie avec des machines électriques- Quartier résidentiel- Bruit, pollution et odeurs- Produits chimiques- Poussière- Pathologie d’asthme- Préjudice changeant- Imprescriptibilité
Dès lors qu’il lui a été établi que le préjudice est du à la pollution, aux odeurs causées par les produits chimiques, à la poussière et au bruit que produisent les machines électriques d’un atelier de menuiserie, la Cour d’appel n’est pas obligée de chercher dans des activités autres que celles du pourvoyeur dont il a été établi qu’elles sont à l’origine de ce genre de préjudice à caractère changeant et imprescriptible, vu que la date du début de son effet ne peut être connue, surtout que la poussière affecte la famille de l’intimé atteinte d’asthme même si cette pathologie n’est pas due à cette poussière. De même, la réunion des éléments justifiant la suppression du préjudice dispense la Cour de procéder à une enquête ou à une autre expertise.
Rejet de la demande
