Arrêt n°532/9
Rendu le 23/05/2013
Dossier n°8558/6/9/2012
7. Exploitation d’une carrière de sables- Bonne foi- Prise de connaissance par le propriétaire du camion-Autorisation
Encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation, la décision attaquée ayant ordonné la restitution du camion à son propriétaire (l’intimé) en arguant de sa bonne foi déduite de l’autorisation dont il dispose et de la détention du sable destiné à l’usage personnel à son domicile et non à des fins commerciales, sans prendre en considération, à la fois, que l’autorisation fournie par l’intimé ne concerne ni la carrière, ni la période de commission de l’infraction du vol des sables, et qu’au sens de l’article 517 du code pénal, la bonne foi exige la méconnaissance du vol par le propriétaire du camion, c’est dire que le camion doit appartenir au tiers de bonne foi et non à la personne ayant commis le vol comme dans le cas d’espèce.
Cassation et annulation
