La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 68
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| Maroc, Cour de cassation, 08 mai 2002, 685
Offre et Acceptation - Pluralité d'appelants - Requête commune - Intérêt commun - Décès du mandant - Extinction du mandat - Connaissance du...
| Maroc, Cour de cassation, 10 avril 2002, 655/01
Fonds de commerce - Jugement prononçant la vente du fonds de commerce - Obligation d'envoi d'une mise en demeure Le vendeur et le créancier...
| Maroc, Cour de cassation, 04 avril 2002, 28/2000
Coiffeur - Qualité - Conditions - Prescription - Exception - Moyen de fond Le Dahir du 24 Mai 1955 s'applique au locataire commerçant. Une...
| Maroc, Cour de cassation, 03 avril 2002, 13797/99
Chèque sans provision - Constitution de la provision dans le délai de 20 jours à compter de la présentation - Peine d'emprisonnement réduite...
| Maroc, Cour de cassation, 21 mars 2002, 1458/1999
Recours Fiscal - Commission Nationale - Procédure - Sous-Commissions Conformément aux dispositions de l'article 41 paragraphe II de la Loi...
| Maroc, Cour de cassation, 11 mars 2002, 12679/99
Convocation du plaignant devant la juridiction de jugement non - Convocation du mis en cause devant la juridiction de jugement oui Les...
| Maroc, Cour de cassation, 13 février 2002, 895/1/1/96
Convention d'arbitrage - Désignation des arbitres La convention de l'arbitrage est un contrat civil qui engage ses parties. L'engagement...
| Maroc, Cour de cassation, 23 janvier 2002, 475/2001
Emprisonnement de l'époux - Faute - Divorce La condamnation du mari à une peine d'emprisonnement de trois ans ferme pour faux, prive...
| Maroc, Cour de cassation, 17 janvier 2002, 1043/2001
Imposition d'office - Notification - Mention non réclamée - Défaut de notification - Irrégularité L'Administration fiscale ne peut recourir...
| Maroc, Cour de cassation, 09 janvier 2002, 1038/3/2/2001
Pourvoi - Défaut de mentions obligatoires dans la requête - Irrecevabilité du pourvoi oui La requête doit à peine d'irrecevabilité...
