La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 22

Reprise pour reconstruire - Droit de retour - Impossibilité de l'exercer - Renouvellement - Indemnisation Le congé fondé sur la reprise...

Commandement immobilier - Arrêt d'exécution - Référé - Opposition - Rejet - Reprise des poursuites - Exécution de plein droit Le président...

Elections - Suffrage par liste - Liste électorale - Conditions de recevabilité Les candidats qui présentent leurs candidatures dans le...

Société conventionnelle - Apports - Bénéfices - Pertes - Qualification - Forme indifférente - Durée - Continuation d'activité La société...

Enquête - Défaut de comparution - Opposabilité - défaut de citation - Cour de Cassation - Moyen nouveau - Irrecevabilité Les résultats de...

Preuve - Déclaration de l’employeur suffisante La preuve de l’accident de travail considéré comme un fait matériel, peut être établie par...

Retard dans l'execution - Fait du créancier - Réparation L’allocation de dommages et intérêts suppose le refus du débiteur d’exécuter son...

Cession d'une activité - Continuation des Contrats en cours - Maintien des avantages acquis La cession d'une partie des activités de...

Bail commercial - Importance - Continuation du contrat en cours - Sauvetage de l'entreprise Le contrat de location d’ouvrage est différent...

Retard de livraison - Privation de la rémunération du transporteur - Clause d'exonération et de limitation de responsabilité - Portée Le...