| Maroc, Cour de cassation, 01 juillet 2009, 877/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 877/3/1/2007
Date de la décision : 01/07/2009

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Analyses

Société conventionnelle - Apports - Bénéfices - Pertes - Qualification - Forme indifférente - Durée - Continuation d'activité

La société est conventionnelle lorsque les parties font des apports à la société et conviennent de partager les bénéfices ou les pertes pouvant en résulter. La société qui ne prend pas l'une des formes prévues par la loi pour les sociétés commerciales n'en reste pas moins une société et donne droit à l'associé de réclamer sa part dans les bénéfices sociaux . La société constituée pour une durée déterminée est prorogée lorsqu'elle continue son activité au-delà de cette durée lorsque la volonté commune des associés n'en décide pas autrement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-07-01;877.3.1.2007