24/06/2009 | MAROC | N°1178/3/1/2007

| Maroc, Cour de cassation, 24 juin 2009, 1178/3/1/2007

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1178/3/1/2007
Date de la décision : 24/06/2009

Analyses

Retard dans l'execution - Fait du créancier - Réparation

L’allocation de dommages et intérêts suppose le refus du débiteur d’exécuter son obligation, en précisant l’étendue de l’obligation et son délai d’exécution. Les dommages intérêts ne sont pas dûs lorsque l’inexécution résulte du fait ou de la faute du créancier.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-24;1178.3.1.2007