| Maroc, Cour de cassation, 24 juin 2009, 208/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 208/3/1/2007
Date de la décision : 24/06/2009

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Analyses

Retard de livraison - Privation de la rémunération du transporteur - Clause d'exonération et de limitation de responsabilité - Portée

Le retard apporté au transport des marchandises prive le transporteur de sa rémunération. Toute clause d’exonération ou de limitation de la responsabilité en matière de contrat de transport est sans effet.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-24;208.3.1.2007