01/07/2009 | MAROC | N°1324/3/2/2007
| Maroc, Cour de cassation, 01 juillet 2009, 1324/3/2/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1324/3/2/2007Date de la décision : 01/07/2009
Analyses
Reprise pour reconstruire - Droit de retour - Impossibilité de l'exercer - Renouvellement - Indemnisation
Le congé fondé sur la reprise pour reconstruire conduit au règlement au profit du locataire d’une indemnité partielle en lui préservant son droit de retour à l’achèvement des travaux et justifie la validation du congé. Le droit de retour du locataire à l’achèvement des travaux est un avantage accordé au locataire qui complète l’indemnisation partielle allouée. Le locataire bénéficie d’une indemnité totale d’éviction ou au droit de renouvellement si l’impossibilité de retour est établie.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-07-01;1324.3.2.2007
