| Maroc, Cour de cassation, 01 juillet 2009, 547/4/2/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 547/4/2/2009
Date de la décision : 01/07/2009

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Analyses

Elections - Suffrage par liste - Liste électorale - Conditions de recevabilité

Les candidats qui présentent leurs candidatures dans le cadre d'une liste éléctorale sont tenus de respecter le nombre de sièges à occuper, la liste devant comporter un nombre de candidats égal aux sièges à pourvoir. A défaut la liste doit être rejetée par l’autorité administrative chargée de la réception des candidatures.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-07-01;547.4.2.2009