| Maroc, Cour de cassation, 29 juin 2009, 919/5/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 919/5/1/2008
Date de la décision : 29/06/2009

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Analyses

Enquête - Défaut de comparution - Opposabilité - défaut de citation - Cour de Cassation - Moyen nouveau - Irrecevabilité

Les résultats de l'enquête sont opposables à l'employeur qui n'assiste pas à l'audience d'enquête alors qu'il a été régulièrement convoqué. Le moyen selon lequel les conseils des parties n'ont pas été convoqués à l'audience d'enquête ne peut etre invoqué pour la première fois devant la cour supreme.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-29;919.5.1.2008