| Maroc, Cour de cassation, 24 juin 2009, 1078/5/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1078/5/1/2008
Date de la décision : 24/06/2009

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Analyses

Preuve - Déclaration de l’employeur suffisante

La preuve de l’accident de travail considéré comme un fait matériel, peut être établie par tous moyens et ce conformément aux dispositions de l’article 404 du Dahir portant droit des obligations et des contrats. Il n’existe aucune obligation légale de produire le rapport de la police judiciaire afin de prouver matériellement l’accident de travail qui est conjugé avec un accident de circulation, la déclaration de l’accident par l’employeur suffit pour assimiler un accident de circulation à un accident de travail.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-24;1078.5.1.2008