La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 14
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| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2010, 1302/3/3/2009
Compte courant - Opérations bancaires - Mouvements - Clôture - Conditions Un compte courant ne peut être considéré cloturé uniquement en...
| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2010, 845/5/1/2009
Rente viagère - Indemnisation - Type d’incapacité - Preuve Le salarié souhaitant bénéficier de la rente viagère doit impérativement...
| Maroc, Cour de cassation, 27 avril 2010, 195/1/7/2009
Certificat de remise - Mentions obligatoires - Expertise - Irrégularité de la convocation - Nullité Constitue une violation de la loi, le...
| Maroc, Cour de cassation, 20 avril 2010, 1744
Défaut de paiement - Sommation de payer - Demeure du locataire - Bonne foi Doit être cassé pour défaut de motifs, l'arrêt qui infirme la...
| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2010, 1751/1/4/2008
Délai - Prescription - Forclusion Le délai de préemption est un délai de prescription et non un délai de forclusion, et est en conséquence...
| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2010, 2955/1/7/2009
Tacite reconduction - Conditions - Clause contractuelle La tacite reconduction du contrat d'assurance ne se présume pas mais doit être...
| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2010, 3120/1/5/2008
Vente immobilière - Preuve - Reçu - Prix de vente - Objet de la vente Constitue une preuve de la vente immobilière, le reçu comportant...
| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2010, 3429/1/5/2008
Appel - Demandes nouvelles - Irrecevabilité Doivent être déclarées irrecevables les demandes présentées pour la première fois en cause...
| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2010, 550/1/6/2009
Obligation du preneur - Evacuation des lieux - Restitution des clés La résiliation d'un contrat de bail ne s'opère pas uniquement par...
| Maroc, Cour de cassation, 23 mars 2010, 357/1/6/2009
Jugement - Caractère définitif - Exception - Absence de contrat Les jugements rendus en matière de bauxt portant sur des bien Habous sont...
