| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2010, 1302/3/3/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1302/3/3/2009
Date de la décision : 13/05/2010

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Analyses

Compte courant - Opérations bancaires - Mouvements - Clôture - Conditions

Un compte courant ne peut être considéré cloturé uniquement en raison de l'absence de mouvement dans le compte, sa cloture doit résulter d'une expression de voonté expresse ou tacite. La volonté tacite ne peut résulter uniquement de l'absence de mouvements dans le compte, elle doit résulter d'autre critères comme le transfert du compte à contentieux, la détermination du solde du compte, le dépot d'une assignation en paiement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-05-13;1302.3.3.2009