| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2010, 3429/1/5/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3429/1/5/2008
Date de la décision : 13/04/2010

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Analyses

Appel - Demandes nouvelles - Irrecevabilité

Doivent être déclarées irrecevables les demandes présentées pour la première fois en cause d'appel, la Cour d'appel ne pouvant en outre statuer que sur les demandes exposées dans la requête d'appel.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-04-13;3429.1.5.2008