| Maroc, Cour de cassation, 23 mars 2010, 357/1/6/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 357/1/6/2009
Date de la décision : 23/03/2010

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Analyses

Jugement - Caractère définitif - Exception - Absence de contrat

Les jugements rendus en matière de bauxt portant sur des bien Habous sont définitifs. L'administration des habous peut en interjeter appel si le contrat de bal fait défaut.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-03-23;357.1.6.2009