| Maroc, Cour de cassation, 27 avril 2010, 195/1/7/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 195/1/7/2009
Date de la décision : 27/04/2010

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Analyses

Certificat de remise - Mentions obligatoires - Expertise - Irrégularité de la convocation - Nullité

Constitue une violation de la loi, le défaut d'indication dans le certificat de remise du nom de celui qui a été notifié du jugement avant dire droit ou de la convocation à l'expertise ainsi que le nom de celui qui a procédé à la notification. Encourt la cassation, l'arrêt qui se fonde pour rendre sa décision sur une expertise réalisée en dépit de l'absence de l'une des parties qui n'a pas éré régulièrement notifié.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-04-27;195.1.7.2009