13/04/2010 | MAROC | N°550/1/6/2009
| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2010, 550/1/6/2009
Synthèse
Numéro d'arrêt : 550/1/6/2009Date de la décision : 13/04/2010
Analyses
Obligation du preneur - Evacuation des lieux - Restitution des clés
La résiliation d'un contrat de bail ne s'opère pas uniquement par l'évacuation des lieux loués, le bailleur est également tenu de procéder à la restitution des clés.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-04-13;550.1.6.2009
