13/04/2010 | MAROC | N°2955/1/7/2009
| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2010, 2955/1/7/2009
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2955/1/7/2009Date de la décision : 13/04/2010
Analyses
Tacite reconduction - Conditions - Clause contractuelle
La tacite reconduction du contrat d'assurance ne se présume pas mais doit être expressément spécifiée dans le ccontrat.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-04-13;2955.1.7.2009
