13/04/2010 | MAROC | N°3120/1/5/2008
| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2010, 3120/1/5/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3120/1/5/2008Date de la décision : 13/04/2010
Analyses
Vente immobilière - Preuve - Reçu - Prix de vente - Objet de la vente
Constitue une preuve de la vente immobilière, le reçu comportant l'indication de la chose vendue et du prix.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-04-13;3120.1.5.2008
