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§ France, Tribunal des conflits, 07 décembre 2020, C4197

Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juillet 2020, l'expédition du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. F..., M. V..., M. D..., M. E..., M. Q..., Mme N..., Mme O..., M. S..., Mme Y..., M. G..., M. B..., M. T..., Mme J..., M. C..., Mme P..., Mme X..., M. K..., M. U... et Mme A..., Mme I... et M. M..., représentés par Me Espallargas, d'une demande tendant à l'annulation des décisions du 19 décembre 2016 de la commune de Port-de-Bouc portant " régularisation de loyers " pour la période du 8 septembre 2014 au 31 décembre 2015 et des titres dits " avis d'échéance...

§ France, Tribunal des conflits, 07 décembre 2020, C4198

Vu, enregistrée à son secrétariat, le 3 juillet 2020, l'expédition de l'arrêt du 29 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la demande de la société anonyme du Canal de la Brillanne tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 décembre 2018, par lequel il a condamné l'association syndicale autorisée du canal de Manosque à lui verser la somme de 17 595 euros au titre des frais d'entretien résultant des déversements d'eaux et de boues du canal de Manosque dans le canal de la Brillanne exposés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017, a renvoy...

§ France, Tribunal des conflits, 07 décembre 2020, C4199

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. EXPROPRIATION. - 1 ACTION EN RÉPARATION, DIRIGÉE CONTRE L'EXPROPRIANT, DES PRÉJUDICES EN LIEN AVEC LE TRANSFERT IRRÉGULIER DE PROPRIÉTÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1 - 2 ACTION EN RÉPARATION, DIRIGÉE CONTRE L'ETAT, DES AUTRES DOMMAGES DU FAIT DES FAUTES COMMISES DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DE LA PROCÉDURE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE RJ2. 17-03-02-08-02-03 1 Il résulte des articles...

§ France, Tribunal des conflits, 07 décembre 2020, C4200

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - LITIGE RELATIF À LA MAJORATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT POUR ANOMALIE DES INSTALLATIONS DE RACCORDEMENT - LITIGE CONCERNANT LES RAPPORTS ENTRE UN SPIC ET SES USAGERS RJ2 - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE RJ1. 135-02-03-03-05 Règlement du service public d'assainissement d'une communauté de communes prévoyant que les propriétaires doivent supporter une majoration de la redevance d'assainissement en cas de non-réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux anomalies décelées...

§ France, Tribunal des conflits, 02 novembre 2020, C4194

54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - DEMANDEURS AYANT RECHERCHÉ LA RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE DÉFAILLANCE DE PRISE EN CHARGE SUCCESSIVEMENT PAR UN MÉDECIN DE VILLE ET PAR UN CHR - DEMANDE PARTIELLEMENT ACCUEILLIE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AU TITRE DE LA FAUTE DU CHR - DEMANDE REJETÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE EN L'ABSENCE DE FAUTE DU MÉDECIN - 1 RECEVABILITÉ ART. 15 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 - A IDENTITÉ D'OBJET - EXISTENCE RJ1 - B CONTRARIÉTÉ - EXISTENCE - 2 OFFICE DU JUGE - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE. 54-09-03 Saisie d'une demande de condamnation d'un...

§ France, Tribunal des conflits, 02 novembre 2020, C4195

Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 2020, l'expédition du jugement du 2 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la compagnie Areas Dommages, assureur de la commune de Lisses, d'un litige l'opposant à l'association Football Club Lissois et à son assureur, la compagnie Generali Iard, relatif à l'indemnisation de la commune de Lisses à la suite d'un incendie dans un gymnase communal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 15 janvier 2019 par laquelle le...

§ France, Tribunal des conflits, 02 novembre 2020, C4196

17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN. - ABSENCE - CLAUSE EXORBITANTE BÉNÉFICIANT À LA PERSONNE PRIVÉE RJ1. 17-03-02-03-02-02 La circonstance qu'un contrat, passé entre une personne privée et une personne publique, comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, n'est pas de...

§ France, Tribunal des conflits, 05 octobre 2020, C4193

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - MESURES CONSERVATOIRES - CONTESTATION DE LA DÉCISION D'EN LIMITER OU NON LA PUBLICITÉ - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ1. 14-05-005 En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du même code peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris,,,La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2020, C4186

Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 2020, l'expédition du jugement du 13 janvier 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Nancy, saisi par M. A... D... d'un litige l'opposant au département de Meurthe-et-Moselle relatif au refus d'accorder l'aide sociale à Madame B... D..., son ascendante, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 5 juillet 2019 par laquelle le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 6 février 2020, le...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2020, C4188

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1 LITIGES PORTANT SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE - A AGENTS DE DROIT PUBLIC - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B AGENTS DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1 - 2 ACTES RÉGLEMENTAIRES ÉMANANT DES AUTORITÉS DE L'ETAT OU ACTES PRIS PAR LA POSTE RELATIFS À LA SITUATION STATUTAIRE DES AGENTS FONCTIONNAIRES - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - 3 ACCORD COLLECTIF CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31-2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1990 - A PRINCIPE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE - B EXCEPTION - MESURES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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