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§ France, Tribunal des conflits, 13 janvier 2020, C4177

Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 octobre 2019, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Grenoble a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A... à la commune de Saint-Hilaire du Touvet, aux droits de laquelle vient la commune du Plateau-des-petites-roches, devant la juridiction judiciaire ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2018, par laquelle le conseil des prud'hommes de Grenoble, statuant en référé, a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige et statué au fond ; Vu le déclinatoire présenté le 29 mars 2019 par le préfet de l'Isère tendant à voir déclarer la juridiction...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4160

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RESPONSABILITÉ - DÉLAI DE JUGEMENT D'UNE REQUÊTE EXCÉDANT LE DÉLAI RAISONNABLE RJ1 - COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS ART. 16 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 - 1 DURÉE EXCESSIVE LIÉE À LA SAISINE SUCCESSIVE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION DU FAIT D'UNE DIFFICULTÉ POUR IDENTIFIER L'ORDRE COMPÉTENT - 2 DURÉE EXCESSIVE LIÉE AU TRAITEMENT DU LITIGE PAR CES DEUX ORDRES EN RAISON DES RÈGLES GOUVERNANT LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES. 17-03-01 L'article 16 de la loi du 24 mai 1872 donne compétence au seul...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4164

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - INCLUSION - TRANSPORT DE MARCHANDISES - LETTRE DE VOITURE ART. L. 132-8 DU CODE DE COMMERCE À LAQUELLE UNE PERSONNE PUBLIQUE EST PARTIE EN TANT QUE DESTINATAIRE - CONSÉQUENCE - ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DU TRANSPORTEUR CONTRE CETTE PERSONNE PUBLIQUE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-03-01-02 Article L. 132-8 du code de...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4166

Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 juin 2019, l'expédition de l'arrêt du 17 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant, d'une part, sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 avril 2018, par lequel il a annulé les décisions du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales des 2 mai et 27 juillet 2015 et condamné ladite caisse à verser à Mme B... la somme de 47 365 euros, d'autre part, sur l'appel incident de Mme B... tendant à la condamnation de la caisse...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4169

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LITIGES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - 1 COMPÉTENCE JUDICIAIRE AL. 1ER DE L'ART. L. 615-17 DU CPI - 2 CONSÉQUENCE - LITIGE CONTESTANT LA VALIDITÉ D'UN MARCHÉ PUBLIC - MOYEN TIRÉ DE LA CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE SAISIR À TITRE PRÉJUDICIEL LE TGI COMPÉTENT...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4170

Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juillet 2019, l'expédition du jugement du 28 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi par M. D... B... d'une demande tendant à ce que la commune de Subles Calvados soit condamnée à l'indemniser des préjudices ayant résulté de la reprise de la concession funéraire dont il était titulaire dans le cimetière communal et à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui restituer les restes des personnes inhumées et de lui réattribuer l'emplacement concédé initialement ou un autre emplacement dans le cimetière communal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4171

Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2019, l'expédition de la décision du 11 juillet 2019 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la société Eurovia Ile de France d'un appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er juin 2016 l'ayant condamnée solidairement avec l'établissement public territorial Plaine Commune à verser à la société Axa France Iard, d'une part 40 % de la somme déjà versée à la victime, soit 577 163,78 euros avec intérêts et capitalisation, d'autre part 40 % de ses débours ultérieurs, et l'ayant condamnée à garantir l'établissement public territorial de ces...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4173

Vu, enregistrés à son secrétariat les 29 juillet et 9 octobre 2019, la requête et le mémoire en réplique présentés par Mme B... D..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872: 1° annule le jugement du 25 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la récupération d'un indu de 9019,49 euros au titre du revenu de solidarité active perçu du 1er aout 2014 au 30 avril 2015 ; 2° annule la décision du 8 mars 2016 du...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4174

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ ET DU BIEN-FONDÉ D'UNE MESURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ART. L. 3211-12, L. 3211-12-1 ET L. 3216-1 DU CSP - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR EN PRONONCER, LE CAS ÉCHÉANT, L'ANNULATION. 17-03-01-02-05 Depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3211-12, L...

§ France, Tribunal des conflits, 04 novembre 2019, C4165

Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 2019, l'expédition de l'arrêt du 5 juin 2019, par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la société Merck santé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par lequel la cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse du 14 novembre 2017 enjoignant à la société Merck santé de fournir à Mmes J... E... épouse A..., Bernadette Lambert, Akima Harroud, Lucette Nicole Fenet épouse S..., à M. X... U..., à Mmes Y... J... P... épouse H..., Maryse Fabienne Yolande Clauzade épouse I..., Michelle Constance Plouarmel épouse N...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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