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§ France, Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, C4136

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - CONTRATS D'AVENIR ET CONTRATS UNIQUES D'INSERTION RESPECTIVEMENT ART. L. 5134-41 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L. 5134-19-3 ET SUIV. DU MÊME CODE - 1 PRINCIPE - LITIGES NÉS DE LA CONCLUSION, DE L'EXÉCUTION ET DE LA RUPTURE DE TELS CONTRATS - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, Y COMPRIS LORSQUE L'EMPLOYEUR EST UNE...

§ France, Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, C4137

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - MISSIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES GROUPEMENTS D'ÉTABLISSEMENTS, DITS GRETA - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ1. 17-03-02-07-01 Il résulte des articles L. 122-5, L. 423-1, D. 423-1, D. 423-6, D. 423-9 et D. 423-10 du code de l'éducation que les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics...

§ France, Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, C4139

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXERCÉ EN RÉGIE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE - TITULAIRE D'UN MARCHÉ DE PRESTATIONS DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS - TITULAIRE POUVANT ÊTRE REGARDÉ COMME GÉRANT LE SERVICE PUBLIC - ABSENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE D'UN LITIGE OPPOSANT CE TITULAIRE À UN TIERS. 135-02-03-03-05 Communauté de communes, à laquelle a été transférée la compétence du contrôle des installations d'assainissement non collectif...

§ France, Tribunal des conflits, 08 octobre 2018, C4125

Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2018, l'expédition du jugement du 15 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la société Total Marketing France d'un litige l'opposant à la commune de Saint-Nazaire Pyrénées orientales, relatif à des factures impayées, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 juin 2017 par lequel le tribunal de commerce de Perpignan s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, le mémoire présent...

§ France, Tribunal des conflits, 08 octobre 2018, C4133

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - ACTION EN GARANTIE DE L'ONIAM CONTRE LES ASSUREURS DES STRUCTURES DE TRANSFUSION SANGUINE REPRISES PAR L'EFS 7E AL. DE L'ART. L. 1221-14 DU CSP, ISSU DE L'ART. 72 DE LA LFSS POUR 2013 - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DES QUESTIONS QUI S'Y RAPPORTENT, NONOBSTANT LA COMPÉTENCE RECONNUE AU JUGE...

§ France, Tribunal des conflits, 08 octobre 2018, C4134

Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2018, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par la requête de Monsieur A...en effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires et de sa fonctionnalité biométrique dite Canonge, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon en date du 9 juillet 2015 par laquelle ce juge s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces...

§ France, Tribunal des conflits, 08 octobre 2018, C4135

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - LITIGES RELATIFS AU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT - A LITIGES RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE CE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SES USAGERS - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, EU ÉGARD AUX RAPPORTS DE DROIT PRIVÉ NÉS DU CONTRAT QUI LES LIE - B LITIGE NÉ DU REFUS DE RÉALISER OU DE FINANCER DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE COLLECTE - TRAVAUX CONSTITUANT DES TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. 135-02-03-03-05 Eu égard aux...

§ France, Tribunal des conflits, 02 juillet 2018, C4123

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - TEXTE MODIFIANT LES RÈGLES DÉTERMINANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS AUX RECOURS INTRODUITS AVANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR - EXISTENCE RJ1. 01-08-03 Si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être...

§ France, Tribunal des conflits, 02 juillet 2018, C4124

Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 avril 2018, l'expédition de l'arrêt du 3 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M. B...A...d'un litige l'opposant à la société Véolia, venant aux droits de la Compagnie des eaux et de l'ozone, concernant la réparation des conséquences d'un accident du travail survenu le 17 février 2006, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 27 mai 2011 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var s'est déclaré incompétent pour connaître de ce...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2018, C4114

Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 novembre 2017, l'expédition du jugement du 27 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. B...A...tendant à ce que la société française de distribution d'eau SFDE soit condamnée à lui verser une somme de 56800 euros en réparation du préjudice causé par des fuites d'eau survenues dans son logement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 13 septembre 2011 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance...

 
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