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§ France, Tribunal des conflits, 17 mai 2021, C4207

Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 novembre 2020, la requête présentée par les sociétés Vins Duprat frères et Duprat Adour, domiciliées chemin Saint-Bernard, quai de Lesseps à Bayonne 64100, tendant à ce que le Tribunal : 1° à titre principal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine quel est l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif à leur expulsion d'une parcelle située quai de Lesseps à Bayonne, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : - par un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel de Pau a débouté la société Vins Duprat...

§ France, Tribunal des conflits, 08 février 2021, C4201

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - 1 DEMANDE TENDANT À LA RÉPARATION DE LA RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, LORSQUE LES PARTIES ÉTAIENT LIÉES PAR UN CONTRAT ADMINISTRATIF - OBJET - DEMANDE RELATIVE À LA CESSATION D'UNE RELATION CONTRACTUELLE DE DROIT PUBLIC RJ1 - 2 CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - INVOCATION PAR LE DEMANDEUR DU RÉGIME LÉGAL DE RESPONSABILITÉ POUR PRATIQUE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE II DE L'ART. L. 442-1 DU CODE DE COMMERCE - 3...

§ France, Tribunal des conflits, 08 février 2021, C4202

17-03-02-07-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. ORGANISATION. - INCLUSION RJ1 - LITIGE PORTANT SUR LA LÉGALITÉ D'UN ACTE À PORTÉE GÉNÉRALE ET IMPERSONNELLE - ILLUSTRATION - ARRÊTÉ DU MINISTRE DE LA JUSTICE RECOMMANDANT LES TYPES DE SÉCURISATION DES BOXES DESTINÉS À ACCUEILLIR DANS LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES LES PRÉVENUS RETENUS SOUS ESCORTE. 17-03-02-07-05-01 Arrêté du garde des sceaux, ministre de la...

§ France, Tribunal des conflits, 08 février 2021, C4203

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS - LITIGE NÉ DE SON EXÉCUTION - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAUF SI LES PARTIES SONT UNIES PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ - PORTÉE DE CETTE RÉSERVE - LITIGE DEVANT CONCERNER L'EXÉCUTION DE CE CONTRAT DE DROIT PRIVÉ RJ1. 17-03-02-03-02-04 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux...

§ France, Tribunal des conflits, 08 février 2021, C4205

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE L'ETAT RJ1 EN RAISON DU PRÉJUDICE RÉSULTANT D'UNE OPÉRATION DE POLICE JUDICIAIRE RJ2 - ILLUSTRATION - ACTION TENDANT À L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE L'ÉTAT DU FAIT D'UNE OPÉRATION DE PERQUISITION JUDICIAIRE RJ3. 17-03-02-05-01-02 L'action fondée sur une responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice...

§ France, Tribunal des conflits, 07 décembre 2020, C4197

Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juillet 2020, l'expédition du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. F..., M. V..., M. D..., M. E..., M. Q..., Mme N..., Mme O..., M. S..., Mme Y..., M. G..., M. B..., M. T..., Mme J..., M. C..., Mme P..., Mme X..., M. K..., M. U... et Mme A..., Mme I... et M. M..., représentés par Me Espallargas, d'une demande tendant à l'annulation des décisions du 19 décembre 2016 de la commune de Port-de-Bouc portant " régularisation de loyers " pour la période du 8 septembre 2014 au 31 décembre 2015 et des titres dits " avis d'échéance...

§ France, Tribunal des conflits, 07 décembre 2020, C4198

Vu, enregistrée à son secrétariat, le 3 juillet 2020, l'expédition de l'arrêt du 29 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la demande de la société anonyme du Canal de la Brillanne tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 décembre 2018, par lequel il a condamné l'association syndicale autorisée du canal de Manosque à lui verser la somme de 17 595 euros au titre des frais d'entretien résultant des déversements d'eaux et de boues du canal de Manosque dans le canal de la Brillanne exposés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017, a renvoy...

§ France, Tribunal des conflits, 07 décembre 2020, C4199

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. EXPROPRIATION. - 1 ACTION EN RÉPARATION, DIRIGÉE CONTRE L'EXPROPRIANT, DES PRÉJUDICES EN LIEN AVEC LE TRANSFERT IRRÉGULIER DE PROPRIÉTÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1 - 2 ACTION EN RÉPARATION, DIRIGÉE CONTRE L'ETAT, DES AUTRES DOMMAGES DU FAIT DES FAUTES COMMISES DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DE LA PROCÉDURE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE RJ2. 17-03-02-08-02-03 1 Il résulte des articles...

§ France, Tribunal des conflits, 07 décembre 2020, C4200

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - LITIGE RELATIF À LA MAJORATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT POUR ANOMALIE DES INSTALLATIONS DE RACCORDEMENT - LITIGE CONCERNANT LES RAPPORTS ENTRE UN SPIC ET SES USAGERS RJ2 - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE RJ1. 135-02-03-03-05 Règlement du service public d'assainissement d'une communauté de communes prévoyant que les propriétaires doivent supporter une majoration de la redevance d'assainissement en cas de non-réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux anomalies décelées...

§ France, Tribunal des conflits, 02 novembre 2020, C4194

54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - DEMANDEURS AYANT RECHERCHÉ LA RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE DÉFAILLANCE DE PRISE EN CHARGE SUCCESSIVEMENT PAR UN MÉDECIN DE VILLE ET PAR UN CHR - DEMANDE PARTIELLEMENT ACCUEILLIE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AU TITRE DE LA FAUTE DU CHR - DEMANDE REJETÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE EN L'ABSENCE DE FAUTE DU MÉDECIN - 1 RECEVABILITÉ ART. 15 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 - A IDENTITÉ D'OBJET - EXISTENCE RJ1 - B CONTRARIÉTÉ - EXISTENCE - 2 OFFICE DU JUGE - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE. 54-09-03 Saisie d'une demande de condamnation d'un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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