La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57042
Page 57042 des 570 842 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952839
ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952840
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ANCIEN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952841
ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - ETABLISSEMENT SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA REPARTITION DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952842
JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FAUTE DE LA VICTIME EXONERANT LE GARDIEN -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952843
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET,...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952844
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952852
AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT NON LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, L'ACQUIESCEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952853
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952854
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952867
ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - SIGNIFICATION - MENTION EXPRESSE DU DELAI PREVU PAR LE CODE LOCAL -...
