| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952844

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952844
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - INSUFFISANCE - PERIODE D'ACTIVITE NON SALARIEE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UN ASSURE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT DURANT ONZE ANNEES (SUR LES VINGT-SIX DONT IL FAISAIT ETAT), TRAVAILLE A LA CONFECTION DE CHARBON DE BOIS CONSERVANT TOUTE INITIATIVE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL POUR LEQUEL IL ETAIT PAYE A FORFAIT ET QUE D'AUTRE PART IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS D'UNE MAISON POUR LAQUELLE IL EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952844, Bull. civ.N° 38
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 38

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952844