| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952842
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952842
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FAUTE DE LA VICTIME EXONERANT LE GARDIEN - DECISION AYANT RELEVE EN TERMES PRECIS LES FAUTES COMMISES - HYPOTHESES FAITES POUR EXPLIQUER CES FAUTES - PORTEE
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION EXONERANT UN AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL ENCOURAIT EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE EN DECLARANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME NORMALEMENT IMPREVISIBLE AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, L'ARRET QUI, APRES AVOIR, EN TERMES PRECIS, RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME - LAQUELLE, CIRCULANT SUR UNE BICYCLETTE A FREIN UNIQUE A PEINE EXISTANT ET QUI N'AVAIT LAISSE AUCUNE TRACE DE FREINAGE, ETAIT VENUE "DONNER" DANS L'AUTOMOBILE, QUI CIRCULAIT A SA PLACE NORMALE ET A ALLURE MODEREE, FAITS QUI SUFFISAIENT A TEMOIGNER DES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME N'A RECOURU A DES HYPOTHESES - EN ENVISAGEANT QUE LE CYCLISTE AIT SOIT PRIS UN VIRAGE D'UNE AMPLEUR EXCESSIVEMENT IMPRUDENTE, SOIT QU'IL AIT VOULU TRAVERSER LA CHAUSSE - QUE POUR EXPLIQUER CES FAUTES, EN SE FONDANT SUR LES CONSTATIONS MATERIELLES CONSIGNEES DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952842, Bull. civ.N° 33Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 33
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952842
