| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006952854
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952854
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRE DE LA FAMILLE - H L M - STATUTS PREVOYANT L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT AUX SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE - PORTEE
L'ARTICLE 222 DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 NE RECONNAIT AUX CONSTRUCTIONS REGIES PAR LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE LA POSSIBILITE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUE SOUS RESERVE DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A CES ORGANISMES. ET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 DU MEME DECRET, LES SOCIETES H L M PEUVENT ETRE CONSTITUEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS DESTINEES A ETRE LOUEES A LEURS MEMBRES. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE D'H L M RESERVENT A LEURS SEULS MEMBRES LE LOGEMENT DANS LEURS IMMEUBLES, LA FILLE D'UNE SOCIETAIRE, LAQUELLE VIT AVEC SA MERE, NE SAURAIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, BIEN QU'ELLE OCCUPE REGULIEREMENT L'APPARTEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952854, Bull. civ.N° 27Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 27
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952854
